The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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Página 180
Les matelots engagés au fret sont payés de leurs loyers seulement sur le fret , à
proportion de celui que reçoit le capitaine . Art . 261 . De quelque manière que
les matelots soient loués , ils sont payés des journées par eux employées à ...
Les matelots engagés au fret sont payés de leurs loyers seulement sur le fret , à
proportion de celui que reçoit le capitaine . Art . 261 . De quelque manière que
les matelots soient loués , ils sont payés des journées par eux employées à ...
Página 190
Du Fret ou Nolis . Art . 286 . Le prix du loyer d ' un navire ou autre bâtiment de
mer , est appelé fret ou nolis . Il est réglé par les conventions des parties . Il est
constaté par la charte - partie ou par le connaissement Il a lieu pour la totalité ou
...
Du Fret ou Nolis . Art . 286 . Le prix du loyer d ' un navire ou autre bâtiment de
mer , est appelé fret ou nolis . Il est réglé par les conventions des parties . Il est
constaté par la charte - partie ou par le connaissement Il a lieu pour la totalité ou
...
Página 192
Si le pavire est chargé à cueillette , soit au quintal , au tonneau , ou à forfait , le
chargeur peut retirer ses marchandises , avant le départ du navire , en payant le
demi - fret . Il supportera les frais de charge , ainsi que ceux de décharge et de ...
Si le pavire est chargé à cueillette , soit au quintal , au tonneau , ou à forfait , le
chargeur peut retirer ses marchandises , avant le départ du navire , en payant le
demi - fret . Il supportera les frais de charge , ainsi que ceux de décharge et de ...
Página 194
Si le capitaine n ' a pu louer un autre navire , le fret n ' est dû qu ' à proportion de
ce que le voyage est avancé . Art . 297 . Le capitaine perd son fret , et répond des
dommagesintérêts de l ' affréteur , si celui - ci prouve que , lorsque le navire a ...
Si le capitaine n ' a pu louer un autre navire , le fret n ' est dû qu ' à proportion de
ce que le voyage est avancé . Art . 297 . Le capitaine perd son fret , et répond des
dommagesintérêts de l ' affréteur , si celui - ci prouve que , lorsque le navire a ...
Página 196
Si le navire et les marchandises sont rachetés , ou si les marchandises sont
sauvées du naufrage , le capitaine est payé du fret jusqu ' au lieu de la prise ou
du naufrage . Il est payé du fret entier en contribuant au rachat , s ' il conduit les ...
Si le navire et les marchandises sont rachetés , ou si les marchandises sont
sauvées du naufrage , le capitaine est payé du fret jusqu ' au lieu de la prise ou
du naufrage . Il est payé du fret entier en contribuant au rachat , s ' il conduit les ...
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The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Sin vista previa disponible - 2017 |
Términos y frases comunes
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