The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 43
Página 88
... jour par jour , ses dettes actives et passives , les opéra- tions de son commerce , ses négociations , acceptations ou endorse- ments d'effets , et généralement tout ce qu'il reçoit et paie , à quelque titre que ce soit : et qui énonce ...
... jour par jour , ses dettes actives et passives , les opéra- tions de son commerce , ses négociations , acceptations ou endorse- ments d'effets , et généralement tout ce qu'il reçoit et paie , à quelque titre que ce soit : et qui énonce ...
Página 102
... jours . Art . 58. Les arbitres peuvent , suivant l'exigence des cas , pro- roger le délai pour la production des pièces . Art . 59. S'il n'y a renouvellement de délai , ou si le nouveau délai est expiré , les arbitres jugent sur les ...
... jours . Art . 58. Les arbitres peuvent , suivant l'exigence des cas , pro- roger le délai pour la production des pièces . Art . 59. S'il n'y a renouvellement de délai , ou si le nouveau délai est expiré , les arbitres jugent sur les ...
Página 104
... jours du dépôt au greffe . Art . 62. Les dispositions ci - dessus sont communes aux veuves , héritiers , ou ayant cause des associés . Art . 63. Si des mineurs sont intéressés dans une contestation pour raison d'une société commerciale ...
... jours du dépôt au greffe . Art . 62. Les dispositions ci - dessus sont communes aux veuves , héritiers , ou ayant cause des associés . Art . 63. Si des mineurs sont intéressés dans une contestation pour raison d'une société commerciale ...
Página 105
... shall be subject to the formalities prescribed by article 872. of the code of civil procedure ; in default of which the creditors jours admis à s'y opposer , pour ce qui touche 14 Commercial Code , Book I. Title III . IV . 105.
... shall be subject to the formalities prescribed by article 872. of the code of civil procedure ; in default of which the creditors jours admis à s'y opposer , pour ce qui touche 14 Commercial Code , Book I. Title III . IV . 105.
Página 106
... jours admis à s'y opposer , pour ce qui touche leurs intérêts , et à contredire toute liquidation qui en aurait été la ... jour où il aura ouvert son commerce , à peine , en cas de faillite , d'être puni comme banqueroutier frauduleux ...
... jours admis à s'y opposer , pour ce qui touche leurs intérêts , et à contredire toute liquidation qui en aurait été la ... jour où il aura ouvert son commerce , à peine , en cas de faillite , d'être puni comme banqueroutier frauduleux ...
Otras ediciones - Ver todas
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... France Vista completa - 1814 |
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... Sin vista previa disponible - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Sin vista previa disponible - 2017 |
Términos y frases comunes
agents de change assignees assurés aura autres avant avaries bankruptcy banqueroute bill of exchange bill of lading bottomry brokers capitaine chargement chargeur charter-party civil Code Napoleon commercial code commissaire commissioner compte contract contre cours créances créanciers creditors d'une debtor debts declared délai demand doit domicil drawer droits effect endorsers endosseurs été exchange agent failli failure fait frais France fraud freight fret insolvent jour juge jugement justice l'article L'associé l'assuré l'assureur l'équipage lading les associés lettre de change lieu livres loyers marchandises master matelots ment merchant mois myriametres n'est navire négociants ordinance paiement par le parties partnership payé payment pendant person perte peut être port pourra prescribed propriétaire protest protêt provisions qu'il regulation rendered s'il sera seront ship société somme sous syndics tenu tion tireur TITRE tout tribunal of commerce tribunaux valeur vente vessel voyage