The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 5
Página 122
DE LA LETTRE DE CHANGE , DU BILLET A ORDRE , ET DE LA
PRESCRIPTION . SECTION PREMIERE . DE LA LETTRE DE CHANGE . § 1er .
De la forme de la Lettre de Change . Art . 110 . La lettre de change est tirée d ' un
lieu sur un ...
DE LA LETTRE DE CHANGE , DU BILLET A ORDRE , ET DE LA
PRESCRIPTION . SECTION PREMIERE . DE LA LETTRE DE CHANGE . § 1er .
De la forme de la Lettre de Change . Art . 110 . La lettre de change est tirée d ' un
lieu sur un ...
Página 128
Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les
endosseurs , à raison du défaut d ' ace ceptation par celui sur qui la lettre était
tirée , nonobstant toutes acceptations par intervention . $ V . De l ' Echéance .
Le porteur de la lettre de change conserve tous ses droits contre le tireur et les
endosseurs , à raison du défaut d ' ace ceptation par celui sur qui la lettre était
tirée , nonobstant toutes acceptations par intervention . $ V . De l ' Echéance .
Página 132
Art . 145 . Celui qui paye une lettre de change à son échéance et sans opposition
, est présumé valablement libéré . Art . 146 . Le porteur d ' une lettre de change
ne peut être contraint d ' en recevoir le paiement avant l ' échéance . Art . 147 .
Art . 145 . Celui qui paye une lettre de change à son échéance et sans opposition
, est présumé valablement libéré . Art . 146 . Le porteur d ' une lettre de change
ne peut être contraint d ' en recevoir le paiement avant l ' échéance . Art . 147 .
Página 134
Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais . Art . 155 . L '
engagement de ... Les paiements faits à compte sur le montant d ' une lettre de
change , sont à la décharge des tireur et endosseurs . Le porteur est tenu de faire
...
Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais . Art . 155 . L '
engagement de ... Les paiements faits à compte sur le montant d ' une lettre de
change , sont à la décharge des tireur et endosseurs . Le porteur est tenu de faire
...
Página 142
fixés pour le protêt , la notification du protêt , ou la citation en jugement , a reçu
par compte , compensation ou autrement , les fonds destinés au paiement de la
lettre de change . Art . 172 . Indépendamment des formalités prescrites pour l ...
fixés pour le protêt , la notification du protêt , ou la citation en jugement , a reçu
par compte , compensation ou autrement , les fonds destinés au paiement de la
lettre de change . Art . 172 . Indépendamment des formalités prescrites pour l ...
Comentarios de la gente - Escribir un comentario
No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.
Otras ediciones - Ver todas
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... France Vista completa - 1814 |
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... Sin vista previa disponible - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Sin vista previa disponible - 2017 |
Términos y frases comunes
according actions agents amount appeared assignees authority autres bankruptcy bill of exchange bound capitaine cause charge civil commissioner communes contract contribution court créanciers creditors damages dans les debts délai demand domicil drawer effect endorsers engagements established été être expenses failli failure faire fait France fraud freight fret give insolvent interest jour judges justice lettre de change lieu loss marchandises master ment mentioned merchant nature navire necessary object obligation owners paid paiement par le parties partnership payment period person peut port pourra prescribed present principles protest proved provisions qu'il received regard regulation rendered respect s'il sera seront ship simple somme sont syndics tenu tion TITRE tout tribunal of commerce vessel voyage
Información bibliográfica
| Título | The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code HeinOnline: World constitutions illustrated Legal classics library |
| Autor | France |
| Editor | John Rodman |
| Traducido por | John Rodman |
| Editor | C. Wiley, 1814 |
| Largo | 383 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |