The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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... du père et de la mère , par une délibération du conseil de famille , homologuée
par le tribunal civil ; 20 si , en outre , l ' acte d ' autorisation n ' a été enregistré et
affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile .
... du père et de la mère , par une délibération du conseil de famille , homologuée
par le tribunal civil ; 20 si , en outre , l ' acte d ' autorisation n ' a été enregistré et
affiché au tribunal de commerce du lieu où le mineur veut établir son domicile .
Página 160
L ' élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal , et dans le
lieu où le bâtiment est amarré . Les nom et domicile du propriétaire du navire
saisi . Le nom du bâtiment , et , s ' il est armé ou en armement , celui du capitaine
.
L ' élection de domicile par lui faite dans le lieu où siège le tribunal , et dans le
lieu où le bâtiment est amarré . Les nom et domicile du propriétaire du navire
saisi . Le nom du bâtiment , et , s ' il est armé ou en armement , celui du capitaine
.
Página 166
La recette et la dépense concernant le navire , et généralement tout ce qui
concerne le fait de sa charge , et tout ce qui peut donper lieu à un compte à
rendre , à une demande à former . Art . 220 . In every thing which concerns the
166 Code ...
La recette et la dépense concernant le navire , et généralement tout ce qui
concerne le fait de sa charge , et tout ce qui peut donper lieu à un compte à
rendre , à une demande à former . Art . 220 . In every thing which concerns the
166 Code ...
Página 174
Si , pendant le cours du voyage , le capitaine est obligé de relâcher dans un port
français , il est tepu de déclarer au président du tribunal de commerce du lieu ,
les causes de sa relâche . Dans les lieux où il n ' y a pas de tribunal de
commerce ...
Si , pendant le cours du voyage , le capitaine est obligé de relâcher dans un port
français , il est tepu de déclarer au président du tribunal de commerce du lieu ,
les causes de sa relâche . Dans les lieux où il n ' y a pas de tribunal de
commerce ...
Página 178
Les matelots loués au voyage ou au mois , reçoivent en outre leur conduite de
retour jusqu ' au lieu du départ du navire , à moins que le capitaine , les
propriétaires ou affréteurs , ou l ' officier d ' administration , ne leur procurent leur
...
Les matelots loués au voyage ou au mois , reçoivent en outre leur conduite de
retour jusqu ' au lieu du départ du navire , à moins que le capitaine , les
propriétaires ou affréteurs , ou l ' officier d ' administration , ne leur procurent leur
...
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code HeinOnline: World constitutions illustrated Legal classics library |
| Autor | France |
| Editor | John Rodman |
| Traducido por | John Rodman |
| Editor | C. Wiley, 1814 |
| Largo | 383 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |