The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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Página 36
The endorse . ment raises an action of guaranty against the endorser . Shall ;
then , the endorser , who becomes surety on the bottomry bond , be answerable
for the maritime interest ? His obligation is indefinite : the maritime interest forms
...
The endorse . ment raises an action of guaranty against the endorser . Shall ;
then , the endorser , who becomes surety on the bottomry bond , be answerable
for the maritime interest ? His obligation is indefinite : the maritime interest forms
...
Página 150
Néanmoios ils sont affectés aux dettes du vendeur , et spéciale ment à celles que
la loi déclare privilégiées . Art . 191 . Sont privilégiées , et dans l ' ordre où elles
sont rangées , les dettes ci - après désignées : 1° Les frais de justice et autres ...
Néanmoios ils sont affectés aux dettes du vendeur , et spéciale ment à celles que
la loi déclare privilégiées . Art . 191 . Sont privilégiées , et dans l ' ordre où elles
sont rangées , les dettes ci - après désignées : 1° Les frais de justice et autres ...
Página 232
Et en général les dépenses faites et le dommage souffert pour le navire seul , ou
pour les marchandises seules , depuis leur charge ment et départ jusqu ' à leur
retour et déchargement . Art . 404 . Les avaries particulières sont supportées et ...
Et en général les dépenses faites et le dommage souffert pour le navire seul , ou
pour les marchandises seules , depuis leur charge ment et départ jusqu ' à leur
retour et déchargement . Art . 404 . Les avaries particulières sont supportées et ...
Página 246
Tous les actes ci - dessus mentionnés ne constateront néanmoins l ' ouverture de
la faillite , que lorsqu ' il y aura cessation de paie ment ou déclaration du failli . Art
. 442 . Le failli , à compter du jour de la faillite , est dessaisi , de plein droit , de ...
Tous les actes ci - dessus mentionnés ne constateront néanmoins l ' ouverture de
la faillite , que lorsqu ' il y aura cessation de paie ment ou déclaration du failli . Art
. 442 . Le failli , à compter du jour de la faillite , est dessaisi , de plein droit , de ...
Página 342
On the one band , it was contended , that he who presented himself as the owner
of a bill of exchange , should show that he came fairly and honestly by it ,
otherwise the pay . ment would not discharge the acceptor . On the other hand , it
was ...
On the one band , it was contended , that he who presented himself as the owner
of a bill of exchange , should show that he came fairly and honestly by it ,
otherwise the pay . ment would not discharge the acceptor . On the other hand , it
was ...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... Sin vista previa disponible - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Sin vista previa disponible - 2017 |
Términos y frases comunes
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