The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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Art . 145 . Celui qui paye une lettre de change à son échéance et sans opposition
, est présumé valablement libéré . Art . 146 . Le porteur d ' une lettre de change
ne peut être contraint d ' en recevoir le paiement avant l ' échéance . Art . 147 .
Art . 145 . Celui qui paye une lettre de change à son échéance et sans opposition
, est présumé valablement libéré . Art . 146 . Le porteur d ' une lettre de change
ne peut être contraint d ' en recevoir le paiement avant l ' échéance . Art . 147 .
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Les paiements faits à compte sur le montant d ' une lettre de change , sont à la
décharge des tireur et endosseurs . Le porteur est tenu ... Les juges ne peuvent
accorder aucun délai pour le paiement d ' une lettre de change . § X . Du
paiement ...
Les paiements faits à compte sur le montant d ' une lettre de change , sont à la
décharge des tireur et endosseurs . Le porteur est tenu ... Les juges ne peuvent
accorder aucun délai pour le paiement d ' une lettre de change . § X . Du
paiement ...
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... soit à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue , doit ep exiger le
paiement ou l ' acceptation dans les six mois de sa date , sous peine de perdre
son recours sur les endosseurs , et même sur le tireur , si celui - ci a fait provision
.
... soit à un ou plusieurs jours ou mois ou usances de vue , doit ep exiger le
paiement ou l ' acceptation dans les six mois de sa date , sous peine de perdre
son recours sur les endosseurs , et même sur le tireur , si celui - ci a fait provision
.
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fixés pour le protêt , la notification du protêt , ou la citation en jugement , a reçu
par compte , compensation ou autrement , les fonds destinés au paiement de la
lettre de change . Art . 172 . Indépendamment des formalités prescrites pour l ...
fixés pour le protêt , la notification du protêt , ou la citation en jugement , a reçu
par compte , compensation ou autrement , les fonds destinés au paiement de la
lettre de change . Art . 172 . Indépendamment des formalités prescrites pour l ...
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Si le consignataire refuse de recevoir les marchandises , le capitaine peut , par
autorité de justice , en faire vendre pour le paiement de son fret , et faire
ordonner le dépôt du surplus . S ' il y a insuffisance , il conserve son recours
contre le ...
Si le consignataire refuse de recevoir les marchandises , le capitaine peut , par
autorité de justice , en faire vendre pour le paiement de son fret , et faire
ordonner le dépôt du surplus . S ' il y a insuffisance , il conserve son recours
contre le ...
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code HeinOnline: World constitutions illustrated Legal classics library |
| Autor | France |
| Editor | John Rodman |
| Traducido por | John Rodman |
| Editor | C. Wiley, 1814 |
| Largo | 383 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |