The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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487 . du Code Napoléon , de faire le commerce , ne pourra en commencer les
opérations , ni être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés
pour fait de commerce , 1° s ' il n ' a été préalablement autorisé par son père , ou
par ...
487 . du Code Napoléon , de faire le commerce , ne pourra en commencer les
opérations , ni être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés
pour fait de commerce , 1° s ' il n ' a été préalablement autorisé par son père , ou
par ...
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bunal , lequel est tenu de la rendre pure et simple , et dans le délai de trois jours
du dépôt au greffe . ... 43 , 44 . et 46 . et si , depuis Cette formalité remplie , la
prescription n ' a été interrompue , à leur égard , par aucune poursuite judiciaire .
bunal , lequel est tenu de la rendre pure et simple , et dans le délai de trois jours
du dépôt au greffe . ... 43 , 44 . et 46 . et si , depuis Cette formalité remplie , la
prescription n ' a été interrompue , à leur égard , par aucune poursuite judiciaire .
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Sont privilégiées , et dans l ' ordre où elles sont rangées , les dettes ci - après
désignées : 1° Les frais de justice et ... du bâtiment pendant le dernier voyage , et
le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet
.
Sont privilégiées , et dans l ' ordre où elles sont rangées , les dettes ci - après
désignées : 1° Les frais de justice et ... du bâtiment pendant le dernier voyage , et
le remboursement du prix des marchandises par lui vendues pour le même objet
.
Página 152
11° Les dommages - intérêts dus aux affréteurs pour le défaut de déli « ance des
marchandises qu ' ils ont chargées , ou pour remboursement des avaries
souffertes par lesdites marchandises par la faute du capitaine ou de l ' équipage .
11° Les dommages - intérêts dus aux affréteurs pour le défaut de déli « ance des
marchandises qu ' ils ont chargées , ou pour remboursement des avaries
souffertes par lesdites marchandises par la faute du capitaine ou de l ' équipage .
Página 154
60 La vente du navire par un acte ayant date certaine , et les fournitures pour l '
armement , équipement et victuailles du navire , seront constatées par les
mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l ' armateur ,
dont un ...
60 La vente du navire par un acte ayant date certaine , et les fournitures pour l '
armement , équipement et victuailles du navire , seront constatées par les
mémoires , factures ou états visés par le capitaine et arrêtés par l ' armateur ,
dont un ...
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code HeinOnline: World constitutions illustrated Legal classics library |
| Autor | France |
| Editor | John Rodman |
| Traducido por | John Rodman |
| Editor | C. Wiley, 1814 |
| Largo | 383 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |