The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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... are applicable to minors , even though they are not merchants by professiou ,
with respect to all acts which are declared to be commercial by articles 632 . and
633 . of Title II . of Book IV . of this code . Art . 4 . La femme ne peut être
marchande.
... are applicable to minors , even though they are not merchants by professiou ,
with respect to all acts which are declared to be commercial by articles 632 . and
633 . of Title II . of Book IV . of this code . Art . 4 . La femme ne peut être
marchande.
Página 112
Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants . Art . 86 . Il ne
peut se rendre garant de l ' exécution des marchés dans lesquels il s ' entremet .
Art . 87 . Toute contravention aux dispositions énoucées dans les deux articles ...
Il ne peut recevoir ni payer pour le compte de ses commettants . Art . 86 . Il ne
peut se rendre garant de l ' exécution des marchés dans lesquels il s ' entremet .
Art . 87 . Toute contravention aux dispositions énoucées dans les deux articles ...
Página 132
Art . 145 . Celui qui paye une lettre de change à son échéance et sans opposition
, est présumé valablement libéré . Art . 146 . Le porteur d ' une lettre de change
ne peut être contraint d ' en recevoir le paiement avant l ' échéance . Art . 147 .
Art . 145 . Celui qui paye une lettre de change à son échéance et sans opposition
, est présumé valablement libéré . Art . 146 . Le porteur d ' une lettre de change
ne peut être contraint d ' en recevoir le paiement avant l ' échéance . Art . 147 .
Página 166
La licitation du navire ne peut être accordée que sur la de mande des
propriétaires , formant ensemble la moitié de l ' intérêt total dans le navire , s ' il n '
y a , par écrit , convention contraire . TITRE IV . Du Capitaine . Art . 221 . Tout
capitaine ...
La licitation du navire ne peut être accordée que sur la de mande des
propriétaires , formant ensemble la moitié de l ' intérêt total dans le navire , s ' il n '
y a , par écrit , convention contraire . TITRE IV . Du Capitaine . Art . 221 . Tout
capitaine ...
Página 196
Si le consignataire refuse de recevoir les marchandises , le capitaine peut , par
autorité de justice , en faire vendre pour le paiement de son fret , et faire
ordonner le dépôt du surplus . S ' il y a insuffisance , il conserve son recours
contre le ...
Si le consignataire refuse de recevoir les marchandises , le capitaine peut , par
autorité de justice , en faire vendre pour le paiement de son fret , et faire
ordonner le dépôt du surplus . S ' il y a insuffisance , il conserve son recours
contre le ...
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code HeinOnline: World constitutions illustrated Legal classics library |
| Autor | France |
| Editor | John Rodman |
| Traducido por | John Rodman |
| Editor | C. Wiley, 1814 |
| Largo | 383 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |