The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
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... they are not merchants by professiou , with respect to all acts which are declared to be commercial by articles 632. and 633. of Title II . of Book IV . of this code . Art . 4. La femme ne peut être marchande publique.
... they are not merchants by professiou , with respect to all acts which are declared to be commercial by articles 632. and 633. of Title II . of Book IV . of this code . Art . 4. La femme ne peut être marchande publique.
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... peut être marchande publique sans le consentement de son mari . Art . 5. La fenime , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et audit cas , elle oblige aussi ...
... peut être marchande publique sans le consentement de son mari . Art . 5. La fenime , si elle est marchande publique , peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et audit cas , elle oblige aussi ...
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... peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession , com- munauté , partage de société , et en cas de faillite .. Art . 15. Dans le cours d'une contestation , la representation des livres peut être ordonnée par le juge ...
... peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession , com- munauté , partage de société , et en cas de faillite .. Art . 15. Dans le cours d'une contestation , la representation des livres peut être ordonnée par le juge ...
Página 92
... peut déférer le serment à l'autre partie . TITRE III . DES SOCIÉTÉS . SECTION PREMIERE . Des diverses Sociétés , et de leurs Règles . Art . 18. Le contrat de société se règle par le droit civil , par les lois particulières au commerce ...
... peut déférer le serment à l'autre partie . TITRE III . DES SOCIÉTÉS . SECTION PREMIERE . Des diverses Sociétés , et de leurs Règles . Art . 18. Le contrat de société se règle par le droit civil , par les lois particulières au commerce ...
Página 94
... peut faire partie de la raison sociale . Art . 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds , qu'il a mis ou dû mettre dans la société . Art . 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun ...
... peut faire partie de la raison sociale . Art . 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds , qu'il a mis ou dû mettre dans la société . Art . 27. L'associé commanditaire ne peut faire aucun ...
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