The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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3° Les gages du gardien et frais de garde du bâtiment depuis son entrée dans le
port jusqu ' à la vente . 4° Le loyer des magasins où se trouvent déposées les
agrès et les apparaux . 5o Les frais d ' entretien du bâtiment et de ses agrès et ...
3° Les gages du gardien et frais de garde du bâtiment depuis son entrée dans le
port jusqu ' à la vente . 4° Le loyer des magasins où se trouvent déposées les
agrès et les apparaux . 5o Les frais d ' entretien du bâtiment et de ses agrès et ...
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Un navire est censé avoir fait un voyage en mer , Lorsque son départ et son
arrivée auront été constatés dans deux ports différents et trente jours après le
départ . Lorsque , sans être arrivé dans un autre port , il s ' est écoulé plus de
soixante ...
Un navire est censé avoir fait un voyage en mer , Lorsque son départ et son
arrivée auront été constatés dans deux ports différents et trente jours après le
départ . Lorsque , sans être arrivé dans un autre port , il s ' est écoulé plus de
soixante ...
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A ship is understood to have niade a sea voyage , When her departure and her
arrival shall be proved to have taken place , in two different ports , within thirty
days after the departure . When , without having arrived io another port , more
than ...
A ship is understood to have niade a sea voyage , When her departure and her
arrival shall be proved to have taken place , in two different ports , within thirty
days after the departure . When , without having arrived io another port , more
than ...
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Si le capitaine aborde dans un port étranger , il est tenu de se présenter au
consul de France , de lui faire un rapport , et de prendre un certificat constatant l '
époque de son arrivée et de son départ , l ' état et la nature de son chargement .
Si le capitaine aborde dans un port étranger , il est tenu de se présenter au
consul de France , de lui faire un rapport , et de prendre un certificat constatant l '
époque de son arrivée et de son départ , l ' état et la nature de son chargement .
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If the master touch in a foreign port , lie is required to present himself before the
French consul , to make a report to him , and to take a certificate attesting the
period of his arrival and departure , the condition and nature of his cargo . Art .
245 .
If the master touch in a foreign port , lie is required to present himself before the
French consul , to make a report to him , and to take a certificate attesting the
period of his arrival and departure , the condition and nature of his cargo . Art .
245 .
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... Sin vista previa disponible - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Sin vista previa disponible - 2017 |
Términos y frases comunes
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