The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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487 . du Code Napoléon , de faire le commerce , ne pourra en commencer les
opérations , ni être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés
pour fait de commerce , 1° s ' il n ' a été préalablement autorisé par son père , ou
par ...
487 . du Code Napoléon , de faire le commerce , ne pourra en commencer les
opérations , ni être réputé majeur , quant aux engagements par lui contractés
pour fait de commerce , 1° s ' il n ' a été préalablement autorisé par son père , ou
par ...
Página 116
Le commissionnaire qui se charge d ' un transport par terre ou par eau , est tenu
d ' inscrire sur son livre - journal la déclaration de la nature et de la quantité des
marchandises , et , s ' il en est requis , de leur valeur . Art . 97 . Il est garant de l ...
Le commissionnaire qui se charge d ' un transport par terre ou par eau , est tenu
d ' inscrire sur son livre - journal la déclaration de la nature et de la quantité des
marchandises , et , s ' il en est requis , de leur valeur . Art . 97 . Il est garant de l ...
Página 166
La licitation du navire ne peut être accordée que sur la de mande des
propriétaires , formant ensemble la moitié de l ' intérêt total dans le navire , s ' il n '
y a , par écrit , convention contraire . TITRE IV . Du Capitaine . Art . 221 . Tout
capitaine ...
La licitation du navire ne peut être accordée que sur la de mande des
propriétaires , formant ensemble la moitié de l ' intérêt total dans le navire , s ' il n '
y a , par écrit , convention contraire . TITRE IV . Du Capitaine . Art . 221 . Tout
capitaine ...
Página 180
Si les débris ne suffisent pas , ou s ' il n ' y a que des marchandises sauvées , ils
sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret . Art . 260 . Les matelots
engagés au fret sont payés de leurs loyers seulement sur le fret , à proportion de
...
Si les débris ne suffisent pas , ou s ' il n ' y a que des marchandises sauvées , ils
sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret . Art . 260 . Les matelots
engagés au fret sont payés de leurs loyers seulement sur le fret , à proportion de
...
Página 204
Art . 329 . Celui qui emprunte à la grosse sur des marchandises , n ' est point
libéré par la perte du navire et du chargement , s ' il ne justifie qu ' il y avait pour
son compte des effets jusqu ' à la concurrence de la somme empruntée . Art . 330
.
Art . 329 . Celui qui emprunte à la grosse sur des marchandises , n ' est point
libéré par la perte du navire et du chargement , s ' il ne justifie qu ' il y avait pour
son compte des effets jusqu ' à la concurrence de la somme empruntée . Art . 330
.
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code HeinOnline: World constitutions illustrated Legal classics library |
| Autor | France |
| Editor | John Rodman |
| Traducido por | John Rodman |
| Editor | C. Wiley, 1814 |
| Largo | 383 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |