The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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jours admis à s ' y opposer , pour ce qui touche leurs intérêts , et à contredire
toute liquidation qui en aurait été la suite . Art . 67 . Tout coutrat de mariage entre
époux dont l ' un sera commerçant , sera transmis par extrait , dans le mois de sa
...
jours admis à s ' y opposer , pour ce qui touche leurs intérêts , et à contredire
toute liquidation qui en aurait été la suite . Art . 67 . Tout coutrat de mariage entre
époux dont l ' un sera commerçant , sera transmis par extrait , dans le mois de sa
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sera reçue au nom des agents et des syndics , qui joindront à lean bordereaux
un extrait des jugements qui les auront nommés . Art . 500 . Ils seront tenus de
prendre inscription , au nom de la masse des créanciers , sur les immeubles du
failli ...
sera reçue au nom des agents et des syndics , qui joindront à lean bordereaux
un extrait des jugements qui les auront nommés . Art . 500 . Ils seront tenus de
prendre inscription , au nom de la masse des créanciers , sur les immeubles du
failli ...
Página 298
La demande ne suspendra l ' effet d ' aucune poursuite , sauf au tribunal à
ordonner , parties appeleés , qu ' il y sera sursis provisoirement . Art . 571 . Le
failli admis au bénéfice de cession sera tenu de faire ou de réitérer sa cession en
...
La demande ne suspendra l ' effet d ' aucune poursuite , sauf au tribunal à
ordonner , parties appeleés , qu ' il y sera sursis provisoirement . Art . 571 . Le
failli admis au bénéfice de cession sera tenu de faire ou de réitérer sa cession en
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Página 316
L ' arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du
tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé ; et s ' il se trouve plusieurs
tribunaux de commerce dans le ressort d ' un seul tribunal civil , il leur sera
assigné ...
L ' arrondissement de chaque tribunal de commerce sera le même que celui du
tribunal civil dans le ressort duquel il sera placé ; et s ' il se trouve plusieurs
tribunaux de commerce dans le ressort d ' un seul tribunal civil , il leur sera
assigné ...
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La liste des notables sera dressée sur tous les commerçants de l '
arrondissement , par le préfet , et approuvée par le ministre de l ' intérieur : leur
nombre ne peut être au - dessous de vingt - cinq dans les villes où la population
n ' excéde pas ...
La liste des notables sera dressée sur tous les commerçants de l '
arrondissement , par le préfet , et approuvée par le ministre de l ' intérieur : leur
nombre ne peut être au - dessous de vingt - cinq dans les villes où la population
n ' excéde pas ...
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code HeinOnline: World constitutions illustrated Legal classics library |
| Autor | France |
| Editor | John Rodman |
| Traducido por | John Rodman |
| Editor | C. Wiley, 1814 |
| Largo | 383 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |