The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 49
Página 88
... sommes employées à la dépense de sa maison : le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce , mais qui ne sont pas indispensables . Art . 4. A married woman cannot be a sole 98 Code de Commerce , Livre I. Titre I.
... sommes employées à la dépense de sa maison : le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce , mais qui ne sont pas indispensables . Art . 4. A married woman cannot be a sole 98 Code de Commerce , Livre I. Titre I.
Página 98
... somme au - dessous de cent cinquante francs . Art . 42. L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite , doit être remis , dans la quinzaine de leur date , au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans ...
... somme au - dessous de cent cinquante francs . Art . 42. L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite , doit être remis , dans la quinzaine de leur date , au greffe du tribunal de commerce de l'arrondissement dans ...
Página 122
... somme à payer . Le nom de celui qui doit payer . L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer . La valeur fournie en espèces , en marchandises , en compte , ou de toute autre manière . Elle est à l'ordre d'un tiers , ou à l'ordre ...
... somme à payer . Le nom de celui qui doit payer . L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer . La valeur fournie en espèces , en marchandises , en compte , ou de toute autre manière . Elle est à l'ordre d'un tiers , ou à l'ordre ...
Página 124
... somme au moins égale au montant de la lettre de change . Art . 117. L'acceptation suppose la provision . Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs . Soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul est tenu de prouver , en ...
... somme au moins égale au montant de la lettre de change . Art . 117. L'acceptation suppose la provision . Elle en établit la preuve à l'égard des endosseurs . Soit qu'il y ait ou non acceptation , le tireur seul est tenu de prouver , en ...
Página 126
... somme acceptée . Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus . Art . 125. Une lettre de change doit être acceptée à sa pré- sentation , ou au plus tard dans les vingt - quatre heures , de la ...
... somme acceptée . Dans ce cas , le porteur est tenu de faire protester la lettre de change pour le surplus . Art . 125. Une lettre de change doit être acceptée à sa pré- sentation , ou au plus tard dans les vingt - quatre heures , de la ...
Otras ediciones - Ver todas
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... France Vista completa - 1814 |
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... Sin vista previa disponible - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Sin vista previa disponible - 2017 |
Términos y frases comunes
agents de change assignees assurés aura autres avant avaries bankruptcy banqueroute bill of exchange bill of lading bottomry brokers capitaine chargement chargeur charter-party civil Code Napoleon commercial code commissaire commissioner compte contract contre cours créances créanciers creditors d'une debtor debts declared délai demand doit domicil drawer droits effect endorsers endosseurs été exchange agent failli failure fait frais France fraud freight fret insolvent jour juge jugement justice l'article L'associé l'assuré l'assureur l'équipage lading les associés lettre de change lieu livres loyers marchandises master matelots ment merchant mois myriametres n'est navire négociants ordinance paiement par le parties partnership payé payment pendant person perte peut être port pourra prescribed propriétaire protest protêt provisions qu'il regulation rendered s'il sera seront ship société somme sous syndics tenu tion tireur TITRE tout tribunal of commerce tribunaux valeur vente vessel voyage