The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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5o Les frais d ' entretien du bâtiment et de ses agrès et apparais , depuis son
dernier voyage et son entrée dans le port . 6° Les gages et loyers du capitaine et
autres gens de l ' équipage employés au dernier voyage . 70 Les sommes prêtés
...
5o Les frais d ' entretien du bâtiment et de ses agrès et apparais , depuis son
dernier voyage et son entrée dans le port . 6° Les gages et loyers du capitaine et
autres gens de l ' équipage employés au dernier voyage . 70 Les sommes prêtés
...
Página 200
Tout emprunt à la grosse , fait pour une somme excédant la valeur des objets sur
lesquels il est affecté , peut être déclaré nul , à la demande du prêteur , s ' il est
prouvé qu ' il y a fraude de la part de l ' emprunteur . Art . 317 . S ' il n ' y a fraude ...
Tout emprunt à la grosse , fait pour une somme excédant la valeur des objets sur
lesquels il est affecté , peut être déclaré nul , à la demande du prêteur , s ' il est
prouvé qu ' il y a fraude de la part de l ' emprunteur . Art . 317 . S ' il n ' y a fraude ...
Página 202
Les emprunts faits pour le dernier voyage du navire sont remboursés par
préférence aux sommes prêtées pour un précédent voyage , quand ... cas fortuit ,
dans le temps et dans le lieu des risques , la somme prêtée ne peut être
réclamée .
Les emprunts faits pour le dernier voyage du navire sont remboursés par
préférence aux sommes prêtées pour un précédent voyage , quand ... cas fortuit ,
dans le temps et dans le lieu des risques , la somme prêtée ne peut être
réclamée .
Página 204
Art . 329 . Celui qui emprunte à la grosse sur des marchandises , n ' est point
libéré par la perte du navire et du chargement , s ' il ne justifie qu ' il y avait pour
son compte des effets jusqu ' à la concurrence de la somme empruntée . Art . 330
.
Art . 329 . Celui qui emprunte à la grosse sur des marchandises , n ' est point
libéré par la perte du navire et du chargement , s ' il ne justifie qu ' il y avait pour
son compte des effets jusqu ' à la concurrence de la somme empruntée . Art . 330
.
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Un contrat d ' assurance ou de réassurance consenti pour une somme excédant
la valeur des effets chargés , est nul à l ' égard de l ' assuré seulement , s ' il est
prouvé qu ' il y a dol ou fraude de sa part . · Art . 358 . S ' il n ' y a ni dol ni fraude ...
Un contrat d ' assurance ou de réassurance consenti pour une somme excédant
la valeur des effets chargés , est nul à l ' égard de l ' assuré seulement , s ' il est
prouvé qu ' il y a dol ou fraude de sa part . · Art . 358 . S ' il n ' y a ni dol ni fraude ...
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code HeinOnline: World constitutions illustrated Legal classics library |
| Autor | France |
| Editor | John Rodman |
| Traducido por | John Rodman |
| Editor | C. Wiley, 1814 |
| Largo | 383 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |