The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
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DES OPERATIONS DES SYNDICS PROVISOIRES . SECTION PREMIERE . De
la Levée des Scellés , et de l ' Inventaire . Art . 486 . Aussitôt après leur
nomination , les syndics provisoires requerront la levée des scellés , et
procéderont à l ...
DES OPERATIONS DES SYNDICS PROVISOIRES . SECTION PREMIERE . De
la Levée des Scellés , et de l ' Inventaire . Art . 486 . Aussitôt après leur
nomination , les syndics provisoires requerront la levée des scellés , et
procéderont à l ...
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Les syndics pourront , sous l ' autorisation du commissaire , procéder au
recouvrement des dettes actives du failli . Ils pourront aussi procéder à la vente
de ses effets et marchandises , soit par la voie des enchères publiques , par l '
entremise ...
Les syndics pourront , sous l ' autorisation du commissaire , procéder au
recouvrement des dettes actives du failli . Ils pourront aussi procéder à la vente
de ses effets et marchandises , soit par la voie des enchères publiques , par l '
entremise ...
Página 268
Si les créanciers ont quelque motif de se plaindre des opérations des syndics , ils
en référeront au commissaire , qui statuera , s ' il y a lieu , ou fera son rapport au
tribunal de commerce . Art . 496 . Les deniers provenant des ventes et des ...
Si les créanciers ont quelque motif de se plaindre des opérations des syndics , ils
en référeront au commissaire , qui statuera , s ' il y a lieu , ou fera son rapport au
tribunal de commerce . Art . 496 . Les deniers provenant des ventes et des ...
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L ' homologation étant signifiée aux syndics provisoires , ceux - ci rendront leur
compte définitif au failli , en présence du commissaire ; ce compte sera débattu et
arrêté . En cas de contestation , le tribunal de commerce prononcera : les ...
L ' homologation étant signifiée aux syndics provisoires , ceux - ci rendront leur
compte définitif au failli , en présence du commissaire ; ce compte sera débattu et
arrêté . En cas de contestation , le tribunal de commerce prononcera : les ...
Página 294
A cet effet , les syndics remettront , tous les mois , au commissaire un état de
situation de la faillite , et des deniers existants en caisse ; le commissaire
ordonnera , s ' il y a lieu , une repartition entre les créanciers , et en fixera la
quotilé .
A cet effet , les syndics remettront , tous les mois , au commissaire un état de
situation de la faillite , et des deniers existants en caisse ; le commissaire
ordonnera , s ' il y a lieu , une repartition entre les créanciers , et en fixera la
quotilé .
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Términos y frases comunes
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Información bibliográfica
| Título | The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code HeinOnline: World constitutions illustrated Legal classics library |
| Autor | France |
| Editor | John Rodman |
| Traducido por | John Rodman |
| Editor | C. Wiley, 1814 |
| Largo | 383 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |