The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 10
Página 86
Tout mineur émancipé de l ' un et de l ' autre sexe , âgé de dix - huit ans
accomplis , qui voudra profiter de la faculté que lui accorde l ' art . 487 . du Code
Napoléon , de faire le commerce , ne pourra en commencer les opérations , ni
être ...
Tout mineur émancipé de l ' un et de l ' autre sexe , âgé de dix - huit ans
accomplis , qui voudra profiter de la faculté que lui accorde l ' art . 487 . du Code
Napoléon , de faire le commerce , ne pourra en commencer les opérations , ni
être ...
Página 88
Tout commerçant est tenu d ' avoir un livre - jourval qui présente , jour par jour ,
ses dettes actives et passives , les opérations de son commerce , ses
négociations , acceptations ou endorsements d ' effets , et généralement tout ce
qu ' il reçoit ...
Tout commerçant est tenu d ' avoir un livre - jourval qui présente , jour par jour ,
ses dettes actives et passives , les opérations de son commerce , ses
négociations , acceptations ou endorsements d ' effets , et généralement tout ce
qu ' il reçoit ...
Página 104
Tout jugement qui prononcera une séparation de corps , ou un divorce entre mari
et femme , dont l ' un serait commerçant , sera soumis aux formalités prescrites
par l ' article 872 . du code de procédure civile ; à défaut de quoi , les créanciers ...
Tout jugement qui prononcera une séparation de corps , ou un divorce entre mari
et femme , dont l ' un serait commerçant , sera soumis aux formalités prescrites
par l ' article 872 . du code de procédure civile ; à défaut de quoi , les créanciers ...
Página 106
Art . 67 . Tout coutrat de mariage entre époux dont l ' un sera commerçant , sera
transmis par extrait , dans le mois de sa date , aux greffes et chambres désignés
par l ' article 872 . du code de procédure civile , pour être exposé au tableau ...
Art . 67 . Tout coutrat de mariage entre époux dont l ' un sera commerçant , sera
transmis par extrait , dans le mois de sa date , aux greffes et chambres désignés
par l ' article 872 . du code de procédure civile , pour être exposé au tableau ...
Página 112
Tout agent de change ou courtier destitué en vertu de l ' article précédent , ne
peut être réintégré dans ses fonctions . Art . 89 . En cas de faillite , tout agent de
change ou courtier est poursuivi comme banqueroutier . Art . 90 . Il sera pourvu ,
par ...
Tout agent de change ou courtier destitué en vertu de l ' article précédent , ne
peut être réintégré dans ses fonctions . Art . 89 . En cas de faillite , tout agent de
change ou courtier est poursuivi comme banqueroutier . Art . 90 . Il sera pourvu ,
par ...
Comentarios de la gente - Escribir un comentario
No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.
Otras ediciones - Ver todas
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... France Vista completa - 1814 |
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... Sin vista previa disponible - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Sin vista previa disponible - 2017 |
Términos y frases comunes
according actions agents amount appeared assignees authority autres bankruptcy bill of exchange bound capitaine cause charge civil commissioner communes contract contribution court créanciers creditors damages dans les debts délai demand domicil drawer effect endorsers engagements established été être expenses failli failure faire fait France fraud freight fret give insolvent interest jour judges justice lettre de change lieu loss marchandises master ment mentioned merchant nature navire necessary object obligation owners paid paiement par le parties partnership payment period person peut port pourra prescribed present principles protest proved provisions qu'il received regard regulation rendered respect s'il sera seront ship simple somme sont syndics tenu tion TITRE tout tribunal of commerce vessel voyage
Información bibliográfica
| Título | The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code HeinOnline: World constitutions illustrated Legal classics library |
| Autor | France |
| Editor | John Rodman |
| Traducido por | John Rodman |
| Editor | C. Wiley, 1814 |
| Largo | 383 páginas |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |