The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
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... ventes ou achats des matières métalliques . Ils ont seuls le droit d'en constater le cours . Art . 77. Il y a des courtiers de marchandises , Des courtiers d'assurances . Des courtiers interprètes et conducteurs de navires . Des ...
... ventes ou achats des matières métalliques . Ils ont seuls le droit d'en constater le cours . Art . 77. Il y a des courtiers de marchandises , Des courtiers d'assurances . Des courtiers interprètes et conducteurs de navires . Des ...
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... ventes , achats , assurances , négociations , et en général de toutes les opérations faites par leur ministère . Art . 85. Un agent de change ou courtier ne peut , dans aucun cas et sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce ...
... ventes , achats , assurances , négociations , et en général de toutes les opérations faites par leur ministère . Art . 85. Un agent de change ou courtier ne peut , dans aucun cas et sous aucun prétexte , faire des opérations de commerce ...
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... vente , du montant de ses avances , intérêts et frais , par préférence aux créanciers du commettant . Art . 95. Tous prêts , avances ou paiements qui pourraient être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu ...
... vente , du montant de ses avances , intérêts et frais , par préférence aux créanciers du commettant . Art . 95. Tous prêts , avances ou paiements qui pourraient être faits sur des marchandises déposées ou consignées par un individu ...
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... vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier , jusqu'à concurrence du prix de la voiture . Art . 107. Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux , entrepreneurs de diligences et voitures ...
... vente peut en être ordonnée en faveur du voiturier , jusqu'à concurrence du prix de la voiture . Art . 107. Les dispositions contenues dans le présent titre sont communes aux maîtres de bateaux , entrepreneurs de diligences et voitures ...
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... Ventes . Art . 109. Les achats et ventes se constatent , Par actes publics . Par actes sous signature privée . Par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier , dûment signé par les parties . Par une facture acceptée . Par ...
... Ventes . Art . 109. Les achats et ventes se constatent , Par actes publics . Par actes sous signature privée . Par le bordereau ou arrêté d'un agent de change ou courtier , dûment signé par les parties . Par une facture acceptée . Par ...
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Términos y frases comunes
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