The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
Dentro del libro
Página 86
... été préalablement autorisé par son père , ou par sa mére , en cas de décès , interdiction , ou absence du père , ou , à défaut du père et de la mère , par une délibération du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; 2o si ...
... été préalablement autorisé par son père , ou par sa mére , en cas de décès , interdiction , ou absence du père , ou , à défaut du père et de la mère , par une délibération du conseil de famille , homologuée par le tribunal civil ; 2o si ...
Página 98
... été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au - dessous de cent cinquante francs . Art . 42. L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite , doit être remis , dans la quinzaine ...
... été dit avant l'acte , lors de l'acte ou depuis , encore qu'il s'agisse d'une somme au - dessous de cent cinquante francs . Art . 42. L'extrait des actes de société en nom collectif et en commandite , doit être remis , dans la quinzaine ...
Página 102
... été stipulée . L'appel sera porté devant la cour d'appel . Art . 53. La nomination des arbitres se fait , Par un acte sous signature privée . Par acte notarié . Par acte extrajudiciaire . Par un consentement donné en justice : Art . 54 ...
... été stipulée . L'appel sera porté devant la cour d'appel . Art . 53. La nomination des arbitres se fait , Par un acte sous signature privée . Par acte notarié . Par acte extrajudiciaire . Par un consentement donné en justice : Art . 54 ...
Página 104
... été affiché et enre- gistré conformément aux articles 42 , 43 , 44. et 46. et si , depuis cette formalité remplie , la prescription n'a été interrompue , à leur égard , par aucune poursuite judiciaire . TITRE IV . Des Séparations de ...
... été affiché et enre- gistré conformément aux articles 42 , 43 , 44. et 46. et si , depuis cette formalité remplie , la prescription n'a été interrompue , à leur égard , par aucune poursuite judiciaire . TITRE IV . Des Séparations de ...
Página 106
... été la suite . Art . 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant , sera transmis par extrait , dans le mois de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872. du code de procé dure civile , pour être ...
... été la suite . Art . 67. Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant , sera transmis par extrait , dans le mois de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872. du code de procé dure civile , pour être ...
Otras ediciones - Ver todas
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... France Vista completa - 1814 |
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... Sin vista previa disponible - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Sin vista previa disponible - 2017 |
Términos y frases comunes
agents de change assignees assurés aura autres avant avaries bankruptcy banqueroute bill of exchange bill of lading bottomry brokers capitaine chargement chargeur charter-party civil Code Napoleon commercial code commissaire commissioner compte contract contre cours créances créanciers creditors d'une debtor debts declared délai demand doit domicil drawer droits effect endorsers endosseurs été exchange agent failli failure fait frais France fraud freight fret insolvent jour juge jugement justice l'article L'associé l'assuré l'assureur l'équipage lading les associés lettre de change lieu livres loyers marchandises master matelots ment merchant mois myriametres n'est navire négociants ordinance paiement par le parties partnership payé payment pendant person perte peut être port pourra prescribed propriétaire protest protêt provisions qu'il regulation rendered s'il sera seront ship société somme sous syndics tenu tion tireur TITRE tout tribunal of commerce tribunaux valeur vente vessel voyage