The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
Dentro del libro
Página 86
... leur profession habituelle . Art . 2. Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe , âgé de dix - huit ans accomplis , qui voudra profiter de la faculté que lui accorde l'art . 487. du Code Napoléon , de faire le commerce , ne pourra ...
... leur profession habituelle . Art . 2. Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe , âgé de dix - huit ans accomplis , qui voudra profiter de la faculté que lui accorde l'art . 487. du Code Napoléon , de faire le commerce , ne pourra ...
Página 88
... leurs immeubles . Toutefois leurs biens stipulés dotaux , quand elles sont mariées sous le régime dotal , ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code Napoléon . TITRE II ...
... leurs immeubles . Toutefois leurs biens stipulés dotaux , quand elles sont mariées sous le régime dotal , ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code Napoléon . TITRE II ...
Página 92
... leurs Règles . Art . 18. Le contrat de société se règle par le droit civil , par les lois particulières au commerce , et par les conventions des parties . Art . 19. La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : La société en ...
... leurs Règles . Art . 18. Le contrat de société se règle par le droit civil , par les lois particulières au commerce , et par les conventions des parties . Art . 19. La loi reconnaît trois espèces de sociétés commerciales : La société en ...
Página 94
... leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds . Art . 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale . Art . 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que ...
... leur égard , et société en commandite à l'égard des simples bailleurs de fonds . Art . 25. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale . Art . 26. L'associé commanditaire n'est passible des pertes que ...
Página 96
... leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société . Art . 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société . Art . 34. Le capital de la ...
... leur gestion , aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société . Art . 33. Les associés ne sont passibles que de la perte du montant de leur intérêt dans la société . Art . 34. Le capital de la ...
Otras ediciones - Ver todas
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... France Vista completa - 1814 |
The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ... Sin vista previa disponible - 2020 |
The Commercial Code of France, with the Motives, Or Discourses of the ... France France Sin vista previa disponible - 2017 |
Términos y frases comunes
agents de change assignees assurés aura autres avant avaries bankruptcy banqueroute bill of exchange bill of lading bottomry brokers capitaine chargement chargeur charter-party civil Code Napoleon commercial code commissaire commissioner compte contract contre cours créances créanciers creditors d'une debtor debts declared délai demand doit domicil drawer droits effect endorsers endosseurs été exchange agent failli failure fait frais France fraud freight fret insolvent jour juge jugement justice l'article L'associé l'assuré l'assureur l'équipage lading les associés lettre de change lieu livres loyers marchandises master matelots ment merchant mois myriametres n'est navire négociants ordinance paiement par le parties partnership payé payment pendant person perte peut être port pourra prescribed propriétaire protest protêt provisions qu'il regulation rendered s'il sera seront ship société somme sous syndics tenu tion tireur TITRE tout tribunal of commerce tribunaux valeur vente vessel voyage