The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
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... SONT commerçants ceux qui exercent des actes de commerce , et en font leur profession habituelle . Art . 2. Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe , âgé de dix - huit ans accomplis , qui voudra profiter de la faculté que lui ...
... SONT commerçants ceux qui exercent des actes de commerce , et en font leur profession habituelle . Art . 2. Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe , âgé de dix - huit ans accomplis , qui voudra profiter de la faculté que lui ...
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... sont mariées sous le régime dotal , ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code Napoléon . TITRE II . Des Livres de Commerce . Art . 8. Tout commerçant est tenu d'avoir un ...
... sont mariées sous le régime dotal , ne peuvent être hypothéqués ni aliénés que dans les cas déterminés et avec les formes réglées par le Code Napoléon . TITRE II . Des Livres de Commerce . Art . 8. Tout commerçant est tenu d'avoir un ...
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... sont obligés de tenir , et pour lesquels ils n'auront pas observé les for- malités ci - dessus prescrites , ne pourront être représentés ni faire foi en justice , au profit de ceux qui les auront tenus ; sans pré- judice de ce qui sera ...
... sont obligés de tenir , et pour lesquels ils n'auront pas observé les for- malités ci - dessus prescrites , ne pourront être représentés ni faire foi en justice , au profit de ceux qui les auront tenus ; sans pré- judice de ce qui sera ...
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... sont solidaires pour tous les engagements de la société , encore qu'un seul des associés ait signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale . which has cognizance of the affair , the judges may 92 Code de Commerce , Livre I. Titre II ...
... sont solidaires pour tous les engagements de la société , encore qu'un seul des associés ait signé , pourvu que ce soit sous la raison sociale . which has cognizance of the affair , the judges may 92 Code de Commerce , Livre I. Titre II ...
Página 95
... directors who are either stockholders or not , with or without salary , and removable from office at a certain period . Art . 32. Les administrateurs ne sont responsables que de Commercial Code , Book I. Title III . 95.
... directors who are either stockholders or not , with or without salary , and removable from office at a certain period . Art . 32. Les administrateurs ne sont responsables que de Commercial Code , Book I. Title III . 95.
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Términos y frases comunes
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