The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the Counsellors of State, Delivered Before the Legislative Body, Illustrative of the Principles and Provisions of the Code ; Translated from the French, with Explanatory Notes, and a Complete Analytical IndexC. Wiley, 1814 - 383 páginas |
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Página 86
... Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe , âgé de dix - huit ans accomplis , qui voudra profiter de la faculté que lui accorde l'art . 487. du Code Napoléon , de faire le commerce , ne pourra en commencer les opérations , ni être ...
... Tout mineur émancipé de l'un et de l'autre sexe , âgé de dix - huit ans accomplis , qui voudra profiter de la faculté que lui accorde l'art . 487. du Code Napoléon , de faire le commerce , ne pourra en commencer les opérations , ni être ...
Página 88
... Tout commerçant est tenu d'avoir un livre - jourual qui présente , jour par jour , ses dettes actives et passives , les opéra- tions de son commerce , ses négociations , acceptations ou endorse- ments d'effets , et généralement tout ce ...
... Tout commerçant est tenu d'avoir un livre - jourual qui présente , jour par jour , ses dettes actives et passives , les opéra- tions de son commerce , ses négociations , acceptations ou endorse- ments d'effets , et généralement tout ce ...
Página 100
... tout changement ou retraite d'associés , toutes nouvelles stipulations ou clauses , tout changement à la raison de société , sont soumis aux formalités prescrites par les articles 42 , 43 , et 44 . En cas d'omission de ces formalités ...
... tout changement ou retraite d'associés , toutes nouvelles stipulations ou clauses , tout changement à la raison de société , sont soumis aux formalités prescrites par les articles 42 , 43 , et 44 . En cas d'omission de ces formalités ...
Página 104
... Tout jugement qui prononcera une séparation de corps , ou un divorce entre mari et femme , dont l'un serait commerçant , sera soumis aux formalités prescrites par l'article 872. du code de procédure civile ; à défaut de quoi , les ...
... Tout jugement qui prononcera une séparation de corps , ou un divorce entre mari et femme , dont l'un serait commerçant , sera soumis aux formalités prescrites par l'article 872. du code de procédure civile ; à défaut de quoi , les ...
Página 106
... Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant , sera transmis par extrait , dans le mois de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872. du code de procé dure civile , pour être exposé au tableau ...
... Tout contrat de mariage entre époux dont l'un sera commerçant , sera transmis par extrait , dans le mois de sa date , aux greffes et chambres désignés par l'article 872. du code de procé dure civile , pour être exposé au tableau ...
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Términos y frases comunes
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