Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1892 |
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... canton du Roeulx et forment un nouveau canton de justice de paix , avec La Louvière pour chef - lieu . Art . 2. Le juge de paix et le greffier de justice de paix en fonction au Roeulx lors de la publication de la présente loi conser ...
... canton du Roeulx et forment un nouveau canton de justice de paix , avec La Louvière pour chef - lieu . Art . 2. Le juge de paix et le greffier de justice de paix en fonction au Roeulx lors de la publication de la présente loi conser ...
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... canton judiciaire limité dans sa circons- cription actuelle . Toutefois , le roi peut , si les besoins du service le permettent , charger un juge de paix de desservir un canton contigu ; ce juge n'a droit , de ce chef , ART . 2. Le ...
... canton judiciaire limité dans sa circons- cription actuelle . Toutefois , le roi peut , si les besoins du service le permettent , charger un juge de paix de desservir un canton contigu ; ce juge n'a droit , de ce chef , ART . 2. Le ...
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... canton . ART . 6. Dans les communes divisées en plusieurs justices de paix , le service du tribunal de police est fait successivement , pendant un terme à fixer par arrêté royal , par chaque juge de paix , en commen- çant par le plus ...
... canton . ART . 6. Dans les communes divisées en plusieurs justices de paix , le service du tribunal de police est fait successivement , pendant un terme à fixer par arrêté royal , par chaque juge de paix , en commen- çant par le plus ...
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... canton un autre bourgmestre ou échevin . ART . 154. Le ministre de la justice exerce sa sur- veillance sur tous les officiers du ministère public , le procureur général près la cour de cassation sur les procureurs généraux près les ...
... canton un autre bourgmestre ou échevin . ART . 154. Le ministre de la justice exerce sa sur- veillance sur tous les officiers du ministère public , le procureur général près la cour de cassation sur les procureurs généraux près les ...
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... canton . Les suppléants des juges de paix sont tenus de résider dans l'une des communes du canton . Les présidents , conseillers , juges , juges suppléants , procureurs généraux , procureurs du roi et leurs subs- tituts , les grefliers ...
... canton . Les suppléants des juges de paix sont tenus de résider dans l'une des communes du canton . Les présidents , conseillers , juges , juges suppléants , procureurs généraux , procureurs du roi et leurs subs- tituts , les grefliers ...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volumen25 Belgium Vista completa - 1860 |
Términos y frases comunes
actes administrations Annales parlementaires annexé Anvers août approuvés arrêté et arrêtons Arrêté royal Arrondissement autorisé avons arrêté avril belge Belgique Bruxelles bureau de conciliation canton centimes CHAPITRE chargé de l'exécution chemins de fer commerce communal conseil conseil de prud'hommes convention cour d'appel décembre députation permanente directeur dispositions établissements février frais Gand gouvernement greffier Hospice indemnités janvier juge de paix juillet juin jury l'arrêté ministériel l'article 1er l'exécution du présent l'in l'industrie LÉON DE BRUYN Léopold Liège loi du 10 Majesté marchandises mars membres ment ministre de l'agricul ministre de l'agriculture ministre des chemins Moniteur Namur postes et télégraphes première instance présent arrêté président procureur général proposition province Province d'Anvers Province de Brabant province de Liège provinces de Hainaut provinciaux prud'hommes publique règlement Séance septembre 1892 sera seront service société de secours spécial stations supplément au tarif Termonde tion transport travaux publics tribunal de commerce tribunal de première vigueur
Pasajes populares
Página 224 - ... quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie ou du travail.
Página 199 - États respectifs et de contribuer à la garantie des droits des inventeurs et de la loyauté des transactions commerciales, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté le Roi des Belges, M.
Página 495 - Le payement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. 5.
Página 479 - Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir...
Página 495 - La réexpédition d'un pays sur un autre de colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires, ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les...
Página 483 - Par mesure de transition, il est permis aux administrations des pays hors d'Europe dont la législation est actuellement contraire au principe de la responsabilité, d'ajourner l'application de la clause qui précède jusqu'au jour où elles auront pu obtenir du pouvoir législatif l'autorisation d'y souscrire. Jusqu'à ce moment, les autres administrations de l'Union ne sont pas astreintes à payer une indemnité pour la perte, dans leurs services respectifs...
Página 506 - Le premier alinéa du chiffre 6 du Protocole de clôture annexé à la Convention internationale du 20 Mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle...
Página 41 - Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Página 493 - Juin 1878, sans préjudice du droit, réservé à chaque pays, de se retirer de cet Arrangement moyennant un avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse, 3.
Página 115 - Puissances signataires auront lieu de croire qu'un bâtiment d'un tonnage inférieur à 500 tonneaux et rencontré dans la zone ci-dessus indiquée, se livre à la traite ou est coupable d'une usurpation de pavillon, ils pourront recourir à la vérification des papiers de bord. Le présent article n'implique aucun changement à l'état de choses actuel en ce qui concerne îa juridiction dans les eaux territoriales.