d'accord pour déclarer que le bien ou mal fondé de la mesure d'expulsion ne peut être débattu ou querellé devant une jurisdiction, que, seule l'Administration est juge des motifs qui, d'après elle, l'ont rendue nécessaire. L'autorité judiciaire n'a compétence que pour connaître de la légalité de l'arrêté, c'est-à-dire, pour examiner si la mesure atteint vraiment un étranger. Si l'individu expulsé, poursuivi devant le tribunal correctionnel conformément à l'article 8 de la loi du 3 déc. 1849, pour infraction à l'arrêté, prétend qu'il est Français, le tribunal non seulement peut, mais encore doit, contrôler les dires de l'inculpé, et au cas où il les reconnaît exacts, déclarer la mesure illégalement prise.14 Mais, en aucun cas, les motifs de l'expulsion ne sont envisagés, son mérite n'est mis en cause. Nous comprenons que la loi brésilienne exige que les motifs soient nettement indiqués et, nous souhaiterions même que nos arrêtés fussent moins laconiques; 15 mais il nous paraît inadmissible, d'une manière générale, que des tribunaux puissent, dans une mesure quelconque, être juges des motifs qui ont nécessité une expulsion, ces motifs se rattachant souvent à des questions qui intéressent la tranquillité et l'ordre publics, la sécurité nationale. Comment apprécieront-ils, en effet, en pleine connaissance de cause la mesure intervenue? On ne pourra pas cependant leur apporter les rapports confidentiels des préfets, "leur révéler certains périls intérieurs, peut-être même extérieurs, les faire participer à la direction politique des affairs." Et. puis, si l'expulsion n'est pas une peine, mais une mesure de surêté générale, de police administrative, comme le disent les jugements ci-dessus, et ainsi que chacun le pense,17 pourquoi les tribunaux en connaîtraient-ils? Par sa nature, l'expulsion doit échapper à l'appréciation de l'autorité judiciaire. Lorsqu'une expulsion arbitraire, non fondée, intervient, ce n'est pas aux tribunaux que l'on doit s'adresser; il suffit de demander aide et protection à son consul, de provoquer l'intervention de l'envoyé diplomatique du pays auquel on appartient. 18 Il suffira à lui seul pour faire rapporter un arrêté injustement pris. A part

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D'ailleurs les expulsion arbitraires ne sont point tant à redouter!

(Ques. soc. et polit., p. 107); Bès de Berc, De l'expuls. des étrang., p. 33, 64 et s.; Darut, Id., p. 202 et s.

14 V. en ce sens, Paris, 11 juin 1883 (S. 1883. 2. 117); Cass., 7 déc. 1883 (S. 1885. 1. 89); Paris, 6 févr. 1884 (S. 1885. 2. 215); Alger, 2 déc. 1886 (Rev. algér., 1886, p. 449); Cass., 28 mai 1903 (J. dr. int. pr., 1904, p. 689). Adde, Weiss, op. cit., t. 2, p. 92, note 2; Féraud-Giraud, loc. cit., p. 425; Bès de Berc, op. cit., p. 66 et s.; Darut, loc. cit. Comp. Cons. d'État, 14 mars 1890, Ribos, précité, et

la note sous cet arrêt.

15 V. la formule-type de nos arrêtés dans Brayer, Procéd. adm. des bureaux de police, p. 325-326, et dans Darut, op. cit., p. 161, note.

16 V. Arthur Desjardins, op. cit., p. 107, in fine-108. Adde, en ce sens, Bès de Berc, op. cit., p. 65.

17 V. not., Weiss, op. cit., t. 2, p. 88, in fine, 91; Bonfils et Fauchille, Man, de dr. int. publ., 5e éd., n. 1055; Lainé, loc. cit.; Ducrocq, Cours de dr. adm., 7e éd., t. 3, n. 1134–1135; Garraud, Tr. de dr. pén., 2e éd., t. 1, n. 178, p. 333; Arthur Desjardins, loc. cit., p. 107; Bès de Berc, op. cit., p. 64; Darut, op. cit., p. 25 et s. 18 V. en ce sens, Pradier-Fodéré (J. dr. int. pr., 1878, p. 590).

quelques cas, que l'on n'oublie pas de rappeler avec une certaine complaisance, 19 où l'Administration s'est montrée d'une sévérité excessive, on ne peut lui reprocher de conduire aux frontières des étrangers pour le seul plaisir de les chasser de la France. Comme nous le disions naguère, dans cette Revue même, "dans la réalité des cas, les étrangers que l'on expulse l'ont presque toujours mérité par une conduite immorale, par des idées subversives, même par des délits, en un mot par le danger qui s'attache à leur présence sur notre sol." 20

Un État, au surplus, ne peut point s'abuser du droit d'expulsion; l'abus susciterait fatalement des rancunes, appellerait des actes de rétorsion et entraînerait des difficultés internationales.21 Puis, il faut tenir compte du contrôle que les Chambres exercent sur le Gouvernement. La Chambre des députés notamment l'exerce de façon efficace; toutes les expulsion importantes ont donné lieu devant elle à des debats passionnés dont le Gouvernement est toujours sorti triomphant. - La plupart des législations enfin, ainsi que le remarque, en le déplorant, il est vrai, M. P. Fiore,22 ne connaissent pas de voies de recours judiciaire en matière d'expulsion.

Au résumé, la loi brésilienne du 7 janv. 1907 peut être excellente au Brésil, où l'immigration doit être favorisée; mais nous ne croyons pas qu'il soit à souhaiter que le Gouvernement français la prenne pour modèle ou même s'en inspire dans son prochain projet.

Une dernière observation.

Les deux jugements ci-dessus déclarent que la loi du 7 janv. 1907 n'est pas inconstitutionelle, et que, par suite, elle doit recevoir application. An Brésil, en effet, les tribunaux ont le droit de tenir pour non avenues les lois contraires à la Constitution. On alléguait, dans les deux espèces qui ont donné lieu à nos jugements, que la loi du 7 janv. 1907 était contraire à l'article 72 de la Constitution, d'après lequel: "Les étrangers jouissent, à titre égal des Brésiliens, de l'inviolabilité des droits de liberté, de sécurité individuelle et de propriété." A cette prétention, le tribunal suprême fédéral répond énergiquement que les garanties définies dans l'article 72 ne peuvent être entendues littéralement et en terms absolus, toutes étant plus ou moins sujettes à des restrictions imposées par les convenances du bien général, par l'ordre public;

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que, dés lors, les garanties promises par la Constitution à l'étranger résidant au Brésil n'excluent pas le droit d'expulsion, mesure d'ordre public universellement adoptée comme un élément d'assainissement moral, de conservation et défense." Cela était utile à souligner, en terminant, alors surtout que le tribunal fédéral avait jugé, le 22 janv. 1907, à propos de l'affaire De Freitas, précitée, que la loi du 7 janv. 1907 portait au moins atteinte à la Constitution, en permettant d'expulser un étranger à raison de condamnations ou de poursuites encourues dans son pays d'origine.

19 V. not., R. Hubert, Et. prat. de l'expuls. des étrang. oct. 1897); Darut, op. cit., p. 158 et s.

AL. MARTINI.

(Gaz. des Trib. du 1er

20 V. note sous diverses décisions relatives à l'expulsion des étrangers appelés à devenir français par le bienfait de la loi (R. de dr. int. pr., 1908, p. 656 et s.).

21 V. en ce sens, not., Piédelièvre, op. cit., t. 1, n. 210, p. 182.

22 V. P. Fiore, Nouv. dr. int. publ., 2e éd. (trad. Antoine), t. 1, n. 699.

BOOK REVIEWS

Letters of Mrs. James G. Blaine. Edited by Harriet S. Blaine Beale. New York: Duffield & Co. 1908.

This publication will be a disappointment to the public man who examines it with a view to finding new light upon the career of one of the most conspicuous actors in the history of the American people during the last half of the nineteenth century. Mrs. Blaine was known to be in active sympathy with her distinguished husband in his political contests and services, and the natural expectation would be to find in a compilation of her letters many references to these matters. examination of the two volumes shows that they contain very few letters to either Mr. Blaine or to his intimate political friends, and that they are made up almost exclusively of letters from Mrs. Blaine to her children and to them when they were in their school-days.

The compilation was evidently a labor of love and filial devotion, and the object of its publication seems to have been, not as a contribution to political history, but to show Mrs. Blaine in her true character as a loving wife and mother through her family relations and her social life. For this purpose the work has been very well done, and to the letters some valuable notes of historic interest have been added by the editor for the enlightenment of the reader.

Notwithstanding the somewhat limited scope of the work, it contains a number of interesting references to political and diplomatic affairs, worthy of notice in a review for the JOURNAL. In a letter to her son Walker written in 1879, after the national presidential convention of 1876 and just before that of 1880, in both of which Mr. Blaine was a prominent candidate for the nomination, we get a glimpse of Mrs. Blaine's view of political life, when she writes: "Your father is so occupied [with the Maine election] that after he emerges from his chamber in the morning, I do not require or receive so much civility as a word from him, and sometimes I am so deeply disgusted with American. politics, our whole system of popular government, with its fever, its passion, its excitement, disappointment, and bitter reaction, that any sphere, however humble, which gives a man to his family, seems to me better than the prize of high place.”

But the next year, after Garfield had been elected president, she wrote to her daughter, "Oh! how good it is to win and be on the strong side." And two years later, in the midst of the ever-recurring Maine contest which robbed the family of the attentions of the head of the house, she consoles herself by saying: "After all there is something very pleasant in a Maine election to me."

During the four successive presidential campaigns, 1876, 1880, 1884, and 1888, when Mr. Blaine was a prominent figure, his aspirations for the high office must have been the topic uppermost in the family, yet in Mrs. Blaine's letters we find only occasional references to them and for the greater part of those periods few or no letters appear. Enough, however, is published to indicate the state of feeling in the home circle. On the eve of the convention of 1880 she wrote her daughter M., a schoolgirl at Farmington: "I do not know what to say about the week of the convention and coming home. * I am almost sure a

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combination will be made against your Father, and then I would rather you were in Farmington. I have lately thought he would

*

get it, but now I am very doubtful. His rivals are desperate."

Two years after the failure in the convention of 1880, in writing again to the same daughter, she reported " Ben. Harrison " as taking part in the Maine campaign, and adds he "is very likely to be the next presidential Republican nominee - did I hear you sigh?" About the same time she wrote Mr. Blaine, who was on a stumping tour in the West, that she saw he was reported as taking part in a conference at which Harrison was present: "I am sure you did not, but I venture to say don't. All I ask of you is to stay dumb." Although the nomination came to him in 1884, the campaign is largely passed over in silence. But three weeks after its fateful close, we have this letter to one of her daughters, giving a vivid picture of the scene as the election returns were received at the Augusta home:

"You need not feel envious of any one who was here during those trying days. It is all a horror to me. I was absolutely certain of the election, as I had a right to be from Mr. -'s assertions. Then the

fluctuations were so trying to the nerves. It is easy to bear now, but the click-click of the telegraph, the shouting through the telephone in response to its never-to-be-satisfied demand, and the unceasing murmur of men's voices, coming up through the night to my room, will never go out of my memory while over and above all, the perspiration and chills, into which the conflicting reports constantly threw the physical

part of one, body and soul alike rebelling against the restraints of nature, made an experience not to be voluntarily recalled."

But it seems Mrs. Blaine did recall four years later one of the most untoward incidents of that disastrous campaign. On November 3, 1888, she sent from New York a letter to "Dear Jamie," the youngest son, then at school, giving a description of the grand Republican parade on the eve of the election, and referred to having witnessed a similar parade in honor of his father in 1884, which was preceded in the afternoon by the address of Dr. Burchard, whose alliteration of "rum, Romanism, and rebellion" is credited with having suddenly turned victory into defeat. Sadly she says: "It recalls that awful Saturday afternoon four years ago, but O, the difference to me!"

The presidential aspirations of Mr. Blaine, as revealed in the Letters, may be dismissed with one more extract. In 1887 Mr. Blaine and a portion of the family went to Europe on account of his health. As the time for a presidential convention again approached, his friends and adherents were anxious to know his intentions or desires respecting another nomination. Mrs. Blaine, in a letter from Florence, Italy, to her youngest daughter, the editor of these Letters, gives his decision: "Breakfast just over 9.30- your Father in good spirits reading over his letter of declination, which goes in a day or two to Mr. Jones, chairman of the Republican National Committee. Do not cry, it has to go, and we shall all be happier for being spared a summer of suspense with the chances of defeat in the autumn. You know what Savonarola said when he had been tortured into confession, A man without virtue may be a Pope, but such a work as I contemplated demanded a man of excellent virtues.' Apply this to Pater and the Presidency."

The first reference to diplomatic matters in the Letters is found in Mrs. Blaine's account given to her son Walker of the visit of the Iwakura mission from Japan in 1872. She speaks of the punctilious ceremonies arranged by the Secretary of State, Mr. Fish, of the various consultations with her of Mr. and Mrs. Fish respecting them; and the prominent part assigned her because of her position as wife of the Speaker of the House. In describing the ceremonies at the Executive Mansion, she made this generous allusion to the wife of the President: "I was quite unprepared for the womanliness, cordiality, and thoroughly unaffected kindliness of Mrs. Grant's reception of these semi-heathen. I could not have done half so well."

During the critical period of 1872, when the Geneva arbitration of the