Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et avis du Conseil d'état: publiée sur les éditions officielles du Louvre, de l'Imprimerie nationale par Baudouin et du Bulletin des lois, de 1788 à 1824 inclusivement. [Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières.], Volumen5A. Guyot et Scribe, 1825 |
Dentro del libro
Resultados 1-5 de 51
Página 2
... résidence . Contribu- tions . - Digues . Sicur Auran . - Sieur Berni- -Do- Maîtres d'hôtels garnis de Paris . Voy . 3 SEPTEMBRE 1792 . zen . Voy . 15 SEPTEMBRE 1792 . maines nationaux . Sieurs Delpor- te . Voy . 17 SEPTEMBRE 1792 ...
... résidence . Contribu- tions . - Digues . Sicur Auran . - Sieur Berni- -Do- Maîtres d'hôtels garnis de Paris . Voy . 3 SEPTEMBRE 1792 . zen . Voy . 15 SEPTEMBRE 1792 . maines nationaux . Sieurs Delpor- te . Voy . 17 SEPTEMBRE 1792 ...
Página 35
... résidence , qu'ils ne retiennent aucun titre , papier ou effet concernant les biens dont ils jouissaient , qu'ils n'en ont détourné aucun , et qu'ils n'ont point connaissance qu'il en ait été détourné . Lesdits pension- naires seront d ...
... résidence , qu'ils ne retiennent aucun titre , papier ou effet concernant les biens dont ils jouissaient , qu'ils n'en ont détourné aucun , et qu'ils n'ont point connaissance qu'il en ait été détourné . Lesdits pension- naires seront d ...
Página 41
... résidence dans la République depuis l'é- poque et de la manière fixées par l'article 9 du décret du 30 mars = 8 avril ; et par celui du 13 septembre dernier . Les scellés seront également apposés sur les effets des personnes qui , étant ...
... résidence dans la République depuis l'é- poque et de la manière fixées par l'article 9 du décret du 30 mars = 8 avril ; et par celui du 13 septembre dernier . Les scellés seront également apposés sur les effets des personnes qui , étant ...
Página 51
... résidence en France , et de l'acquit des contributions , seront tenus , pour recevoir le paiement , sans préjudice des autres formalités pres- crites par les lois antérieures , de rappor- ter , en la même forme que par le passé ...
... résidence en France , et de l'acquit des contributions , seront tenus , pour recevoir le paiement , sans préjudice des autres formalités pres- crites par les lois antérieures , de rappor- ter , en la même forme que par le passé ...
Página 56
... résidence exigés par les lois de la République , pour justifier qu'ils n'ont point émigré . - 12 12 NOVEMBRE 1792. Décret qui ordonne la levée des scellés apposés sur les malles des prisonniers de la haute - cour nationale , et ...
... résidence exigés par les lois de la République , pour justifier qu'ils n'ont point émigré . - 12 12 NOVEMBRE 1792. Décret qui ordonne la levée des scellés apposés sur les malles des prisonniers de la haute - cour nationale , et ...
Otras ediciones - Ver todas
Términos y frases comunes
11 AVRIL 1er janvier 1er mai 21 FÉVRIER 25 NOVEMBRE 26 JUIN 28 MARS 28 SEPTEMBRE 30 MARS agens août armées assignats auront AVRIL bataillon cent mille livres cents livres certificats ci-devant citoyens comité comité de législation commissaires commune conseil exécutif Convention nationale décrète corps administratifs cret DÉCEMBRE Décret portant Décret qui ac Décret qui accorde Décret qui autorise Décret qui charge Décret qui or Décret qui ordonne Décret relatif délai départemens dépenses desdits directoires directoires de district disposition domaines nationaux émigrés enfans entendu le rapport FÉVRIER grade guerre JUIN l'accusateur l'administration l'armée l'article l'exécution latif Louis XVI marine MARS membres ment militaires millions ministre de l'intérieur municipalités nation NOVEMBRE OCTOBRE officiers paiement pension pourront présent décret procès-verbal République ront secours section SEPTEMBRE 1792 seront tenus service sieur tion toyens Trésorerie nationale tribunal criminel troupes vente XXIX XXVI XXVII XXXI
Pasajes populares
Página 430 - Les secours publics sont une dette sacrée. La société doit la subsistance aux citoyens malheureux, soit en leur procurant du travail, soit en assurant les moyens d'exister à ceux qui sont hors d'état de travailler.
Página 377 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Página 377 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Página 377 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
Página 431 - Elle ne peut exister, si les limites des fonctions publiques ne sont pas clairement déterminées par la loi, et si la responsabilité de tous les fonctionnaires n'est pas assurée.
Página 430 - Tout acte exercé contre un homme, hors des cas et sans les formes que la loi détermine, est arbitraire et tyrannique; celui contre lequel on voudrait l'exécuter par la violence a le droit de le repousser par la force.
Página 431 - Il ya oppression contre le corps social lorsqu'un seul de ses membres est opprimé. Il ya oppression contre chaque membre lorsque le corps social est opprimé.
Página 378 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Página 97 - Vos frères, ennemis de l'État, ont rallié les émigrés sous leurs drapeaux ; ils ont levé des régiments , fait des emprunts , et contracté, des alliances en votre nom, vous ne les avez désavoués qu'au moment où vous avez été bien certain, que vous ne pouviez plus nuire à leurs projets.
Página 432 - La convocation se fait en ce cas par la municipalité du lieu ordinaire du rassemblement. 36. Ces assemblées extraordinaires ne délibèrent qu'autant que la moitié plus un des citoyens qui ont droit d'y voter sont présens.