BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volumen51 |
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volúmenes11-12 Vista completa - 1830 |
BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volúmenes19-20 Vista completa - 1843 |
Términos y frases comunes
14 décembre 18 juillet actes amende année août Arrêté aura avant avril BOURGKNECHT Bulletin des lois bureau Caisse CANTON DE FRIBOURG cantonale capitaux Chancelier CHAPITRE chargé Circulaire citoyens civil classe commerce commission commune conformément conseil communal Conseil d'Etat contribuable convention cours D'ÉTAT DU CANTON date décembre déclaration décret délai demande dépôt dernier Direction Direction des Finances dispositions district doit doivent donne écrit effet électorale établis fédérale Feuille officielle février fixé frais général heures immeubles indiquant inscriptions janvier jours juge juillet juin Justice l'arrêté l'art l'enregistrement l'impôt lieu mars MENOUD ment modifiant mois novembre obligations Ordonne paiement patente peine perception personnes peuvent police portant pourra préfet première présent présent arrêté présente loi Président procédé proportionnel proposition propriété publication publics receveur registre règlement relative route s'il section septembre sera seront somme soumis spéciale Suisse suivant timbre tion titres traitement tribunal valeur vente visa votation vote
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Página 319 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Página 313 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Página 315 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Página 61 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Página 331 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Página 64 - Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété.
Página 323 - Belgique, continueront à être admis en France, tant à l'entrée qu'au transit direct ou par entrepôt, par tous les bureaux qui leur sont actuellement ouverts ou qui pourraient l'être par la suite. Si les intéressés le désirent, les livres déclarés à l'entrée seront expédiés directement en France...
Página 340 - ... la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.
Página 325 - Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de...
Página 327 - L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque.