Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif |
Comentarios de la gente - Escribir un comentario
No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.
Otras ediciones - Ver todas
Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Volumen5 Vista completa - 1840 |
Términos y frases comunes
acte action Anvers août arrêt articles Attendu aurait autorisation avant avril bail BELGE Bruxelles cause charge chef chemin chose citées code civil commerce commerciale communal commune compétence compte conclusions condamne conditions conformément conseil conséquence considéré contestation contraire contrat convention cour créancier date débiteur décembre déclare défaut défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens dernier deur devant disposition doit donner effet établi faillite février fixé fonds forme frais Gand général ibid intérêts janvier jour jugement juillet juin l'acte l'action l'article l'Etat légale Liège lieu maison mars ment motifs moyen notaire novembre obligations ordonne paix PASIC payement personne peuvent porte premier Prés prescription présent président preuve pris propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'une qualité rapport recevable réclamer règlement rente reste résulte s'agit s'il saisie sens serait seul société somme suite suiv termes tion titre tribunal trouve valeur vente Verviers voie
Pasajes populares
Página 250 - A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon...
Página 269 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Página 250 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Página 62 - Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé, ou dont la place aura été supprimée, pourront être remis par lui ou par ses héritiers à l'un des notaires résidant dans la même commune, ou à l'un des notaires résidant dans le même canton, si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune.
Página 125 - Les sommes ainsi déduites ne resteront point "dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction.
Página 206 - La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.
Página 35 - Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas recus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
Página 173 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales , les statuts , les règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code.
Página 62 - Si la remise des minutes et répertoires du notaire remplacé n'a pas été effectuée, conformément à l'article précédent, dans le mois à compter du jour de la prestation du serment du successeur, la remise en sera faite à celui-ci. 56. Lorsque la place de notaire sera...
Página 247 - L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par deux ans.
Información bibliográfica
| Título | Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif |
| Colaboradores | Belgium. Cour de cassation, Belgium. Conseil d'Etat |
| Editor | Administration centrale de la Pasicrisie, 1882 |
| Procedencia del original | Universidad de Harvard |
| Digitalizado | 21 Ago. 2007 |
| Exportar cita | BiBTeX EndNote RefMan |