Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Parte3Administration centrale de la Pasicrisie, 1882 |
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... août 1877 ( Pasic . franç . , 1872 , 1091 , et 1879 , 1221 ) ; Nivelles , 7 août 1876 ( PASIC . BELGE , 1878 , III , 254 ) . VAN CAUTER , — C. BLOCKERYE . ) JUGEMENT . TRIBUNAUX . 15.
... août 1877 ( Pasic . franç . , 1872 , 1091 , et 1879 , 1221 ) ; Nivelles , 7 août 1876 ( PASIC . BELGE , 1878 , III , 254 ) . VAN CAUTER , — C. BLOCKERYE . ) JUGEMENT . TRIBUNAUX . 15.
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... août 1880 , prononcé le divorce entre les époux D'h ... P ... ; Attendu que ceux - ci s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale , suivant contrat de mariage , enregistré , passé , le 20 juin 1861 , devant Me Ectors ...
... août 1880 , prononcé le divorce entre les époux D'h ... P ... ; Attendu que ceux - ci s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale , suivant contrat de mariage , enregistré , passé , le 20 juin 1861 , devant Me Ectors ...
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... août 1849 , pris en exécution de cette loi , n'étaient pas en vigueur , et en déniant qu'antérieurement à ladite loi de 1841 , il existât dans la commune de Forchies - la- Marche des plans généraux d'alignement et de délimitation des ...
... août 1849 , pris en exécution de cette loi , n'étaient pas en vigueur , et en déniant qu'antérieurement à ladite loi de 1841 , il existât dans la commune de Forchies - la- Marche des plans généraux d'alignement et de délimitation des ...
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... août dernier , en- registré , sur expédition ; Attendu qu'il s'agit au procès d'interpréter la clause de l'article 51 du cahier des charges de la défenderesse , ainsi conçue : « Le gou- vernement se réserve la faculté de racheter le ...
... août dernier , en- registré , sur expédition ; Attendu qu'il s'agit au procès d'interpréter la clause de l'article 51 du cahier des charges de la défenderesse , ainsi conçue : « Le gou- vernement se réserve la faculté de racheter le ...
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... août 1854 , qu'en matière de sai- sie immobilière , les fruits naturels , industriels et civils produits par l'immeuble hypothéqué postérieurement à l'exploit de saisie sont im- mobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble ...
... août 1854 , qu'en matière de sai- sie immobilière , les fruits naturels , industriels et civils produits par l'immeuble hypothéqué postérieurement à l'exploit de saisie sont im- mobilisés pour être distribués avec le prix de l'immeuble ...
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Términos y frases comunes
15 août 15 décembre 18 avril 1er février 25 mars acte acte de commerce action Anvers août articles Attendu qu'en avril bail BELGE Bruxelles caution Charleroi clause code civil code de procédure code pénal commerciale communal communauté compétence conclusions condamne conséquence contestation contrat convention Courtrai créancier DALLOZ débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur doit domaine public dommages-intérêts époux EXPROPRIATION faillite février fond frais Gand Gileppe hypothécaire ibid immeubles indemnité intérêts janvier juge de paix juillet juin l'acte l'action l'espèce l'Etat l'expropriation LAURENT légale Liège litige loi du 25 mandeur ment motifs notaire nullité PASIC payement Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer référé règlement rente résulte saisie servitude seul sieur société somme statuer stipulé subrogation substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre tribunal de commerce USUFRUIT vente Verviers Vesdre
Pasajes populares
Página 250 - A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon...
Página 269 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Página 250 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Página 62 - Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé, ou dont la place aura été supprimée, pourront être remis par lui ou par ses héritiers à l'un des notaires résidant dans la même commune, ou à l'un des notaires résidant dans le même canton, si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune.
Página 125 - Les sommes ainsi déduites ne resteront point "dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction.
Página 206 - La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.
Página 35 - Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas recus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
Página 173 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales , les statuts , les règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code.
Página 62 - Si la remise des minutes et répertoires du notaire remplacé n'a pas été effectuée, conformément à l'article précédent, dans le mois à compter du jour de la prestation du serment du successeur, la remise en sera faite à celui-ci. 56. Lorsque la place de notaire sera...
Página 247 - L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par deux ans.