Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Parte3Administration centrale de la Pasicrisie, 1882 |
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... COMMUNAL . RÉTROACTI- VITÉ . DATE D'APPLICATION FIXÉE DANS LE TEXTE . - APPROBATION ET PUBLICATION POS- INAPPLICABI- TÉRIEURES A CETTE DATE . LITÉ . ― Un règlement communal porté dans les limites des attributions exclusivement ...
... COMMUNAL . RÉTROACTI- VITÉ . DATE D'APPLICATION FIXÉE DANS LE TEXTE . - APPROBATION ET PUBLICATION POS- INAPPLICABI- TÉRIEURES A CETTE DATE . LITÉ . ― Un règlement communal porté dans les limites des attributions exclusivement ...
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... communal dit « < de la Machine » , l'aurait exhaussé d'une façon préjudiciable à la propriété des demandeurs consistant en six maisons , avec jardin , dépen- dances et prairie , tenant à ce chemin ; qu'elle tendait primitivement au ...
... communal dit « < de la Machine » , l'aurait exhaussé d'une façon préjudiciable à la propriété des demandeurs consistant en six maisons , avec jardin , dépen- dances et prairie , tenant à ce chemin ; qu'elle tendait primitivement au ...
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... communal et à l'approbation de la députation permanente , et sanctionne , en son article 15 , par la dé- chéance de tout subside de la commune , de la province et de l'Etat , l'omission ou le refus de remettre lesdits budgets et comptes ...
... communal et à l'approbation de la députation permanente , et sanctionne , en son article 15 , par la dé- chéance de tout subside de la commune , de la province et de l'Etat , l'omission ou le refus de remettre lesdits budgets et comptes ...
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... communal , n'est point puni d'une peine spéciale ; il tombe dès lors sous l'application de l'article 168 du code forestier . - ( L'ADMINISTRATION FORESTIÈRE , C. GUIL- LAUME ET MOUCHET . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu qu'un procès ...
... communal , n'est point puni d'une peine spéciale ; il tombe dès lors sous l'application de l'article 168 du code forestier . - ( L'ADMINISTRATION FORESTIÈRE , C. GUIL- LAUME ET MOUCHET . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Attendu qu'un procès ...
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... communal , en vertu de son contrat de concession , dans lequel la province a stipulé en son nom et au nom des communes intéressées ; En ce qui concerne spécialement les conclu- sions de la députation permanente ( partie De Lange ) ...
... communal , en vertu de son contrat de concession , dans lequel la province a stipulé en son nom et au nom des communes intéressées ; En ce qui concerne spécialement les conclu- sions de la députation permanente ( partie De Lange ) ...
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Términos y frases comunes
15 août 15 décembre 18 avril 1er février 25 mars acte acte de commerce action Anvers août articles Attendu qu'en avril bail BELGE Bruxelles caution Charleroi clause code civil code de procédure code pénal commerciale communal communauté compétence conclusions condamne conséquence contestation contrat convention Courtrai créancier DALLOZ débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur doit domaine public dommages-intérêts époux EXPROPRIATION faillite février fond frais Gand Gileppe hypothécaire ibid immeubles indemnité intérêts janvier juge de paix juillet juin l'acte l'action l'espèce l'Etat l'expropriation LAURENT légale Liège litige loi du 25 mandeur ment motifs notaire nullité PASIC payement Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer référé règlement rente résulte saisie servitude seul sieur société somme statuer stipulé subrogation substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre tribunal de commerce USUFRUIT vente Verviers Vesdre
Pasajes populares
Página 250 - A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon...
Página 269 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Página 250 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Página 62 - Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé, ou dont la place aura été supprimée, pourront être remis par lui ou par ses héritiers à l'un des notaires résidant dans la même commune, ou à l'un des notaires résidant dans le même canton, si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune.
Página 125 - Les sommes ainsi déduites ne resteront point "dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction.
Página 206 - La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.
Página 35 - Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas recus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
Página 173 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales , les statuts , les règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code.
Página 62 - Si la remise des minutes et répertoires du notaire remplacé n'a pas été effectuée, conformément à l'article précédent, dans le mois à compter du jour de la prestation du serment du successeur, la remise en sera faite à celui-ci. 56. Lorsque la place de notaire sera...
Página 247 - L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par deux ans.