Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Parte3Administration centrale de la Pasicrisie, 1882 |
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... mars 1874 , date du pre- mier acte de procédure ( citation en concilia- tion ) ; Attendu que la fixation de cette date pré- sente une grande importance au procès , puisque entre la réquisition du propriétaire du terrain occupé par les ...
... mars 1874 , date du pre- mier acte de procédure ( citation en concilia- tion ) ; Attendu que la fixation de cette date pré- sente une grande importance au procès , puisque entre la réquisition du propriétaire du terrain occupé par les ...
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... mars 1874 ) , mais bien au 1er juillet 1873 ; Attendu , en effet , qu'on ne pourrait com- prendre , sans cela , comment des frais de remploi et des intérêts compensatoires au- raient été accordés , depuis cette date , aux demandeurs ...
... mars 1874 ) , mais bien au 1er juillet 1873 ; Attendu , en effet , qu'on ne pourrait com- prendre , sans cela , comment des frais de remploi et des intérêts compensatoires au- raient été accordés , depuis cette date , aux demandeurs ...
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... mars dernier , dûment enregistré , et les conclusions des parties ; Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; Quant à la compétence : Attendu que l'intimé , sans rencontrer les arguments de la partie Plas , après ...
... mars dernier , dûment enregistré , et les conclusions des parties ; Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée ; Quant à la compétence : Attendu que l'intimé , sans rencontrer les arguments de la partie Plas , après ...
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... mars 1876 , et le juge de paix devra se déclarer incompétent si la valeur totale du litige dépasse 300 francs ( 1 ) . ( CLAUDE , C. HAINAUT QUALITATE QUA ET MISONNE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; ― Attendu que l'action a pour objet le ...
... mars 1876 , et le juge de paix devra se déclarer incompétent si la valeur totale du litige dépasse 300 francs ( 1 ) . ( CLAUDE , C. HAINAUT QUALITATE QUA ET MISONNE . ) JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; ― Attendu que l'action a pour objet le ...
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... mars 1880 , enregistré , l'officier de l'état civil de H ... a , le 4 août 1880 , prononcé le divorce entre les époux D'h ... P ... ; Attendu que ceux - ci s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale , suivant contrat de ...
... mars 1880 , enregistré , l'officier de l'état civil de H ... a , le 4 août 1880 , prononcé le divorce entre les époux D'h ... P ... ; Attendu que ceux - ci s'étaient mariés sous le régime de la communauté légale , suivant contrat de ...
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Términos y frases comunes
15 août 15 décembre 18 avril 1er février 25 mars acte acte de commerce action Anvers août articles Attendu qu'en avril bail BELGE Bruxelles caution Charleroi clause code civil code de procédure code pénal commerciale communal communauté compétence conclusions condamne conséquence contestation contrat convention Courtrai créancier DALLOZ débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur doit domaine public dommages-intérêts époux EXPROPRIATION faillite février fond frais Gand Gileppe hypothécaire ibid immeubles indemnité intérêts janvier juge de paix juillet juin l'acte l'action l'espèce l'Etat l'expropriation LAURENT légale Liège litige loi du 25 mandeur ment motifs notaire nullité PASIC payement Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer référé règlement rente résulte saisie servitude seul sieur société somme statuer stipulé subrogation substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre tribunal de commerce USUFRUIT vente Verviers Vesdre
Pasajes populares
Página 250 - A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon...
Página 269 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Página 250 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Página 62 - Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé, ou dont la place aura été supprimée, pourront être remis par lui ou par ses héritiers à l'un des notaires résidant dans la même commune, ou à l'un des notaires résidant dans le même canton, si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune.
Página 125 - Les sommes ainsi déduites ne resteront point "dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction.
Página 206 - La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.
Página 35 - Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas recus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
Página 173 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales , les statuts , les règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code.
Página 62 - Si la remise des minutes et répertoires du notaire remplacé n'a pas été effectuée, conformément à l'article précédent, dans le mois à compter du jour de la prestation du serment du successeur, la remise en sera faite à celui-ci. 56. Lorsque la place de notaire sera...
Página 247 - L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par deux ans.