Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Parte3Administration centrale de la Pasicrisie, 1882 |
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... notaire a fait les diligences néces- saires pour lui parler . N'est pas suffisante à cet égard la réponse faite par la mère au notaire « qu'elle ne consentait pas au mariage de son fils , parce qu'il avait mal agi vis - a - vis de ses ...
... notaire a fait les diligences néces- saires pour lui parler . N'est pas suffisante à cet égard la réponse faite par la mère au notaire « qu'elle ne consentait pas au mariage de son fils , parce qu'il avait mal agi vis - a - vis de ses ...
Página 17
... notaire aurait demandé à pouvoir entretenir le père de l'objet de sa mission , ni que celui - ci aurait été absent de la maison en ce moment ; que , d'autre part , il n'est pas établi que ce dernier aurait voulu se soustraire par la ...
... notaire aurait demandé à pouvoir entretenir le père de l'objet de sa mission , ni que celui - ci aurait été absent de la maison en ce moment ; que , d'autre part , il n'est pas établi que ce dernier aurait voulu se soustraire par la ...
Página 20
... notaire de résidence à Anderlecht ; Attendu que , faisant usage de l'article 1463 du code civil , Mme C ... P ... a renoncé à la communauté légale ; Attendu qu'à la suite de cette renonciation le sieur D'h ... réclame les arrérages de ...
... notaire de résidence à Anderlecht ; Attendu que , faisant usage de l'article 1463 du code civil , Mme C ... P ... a renoncé à la communauté légale ; Attendu qu'à la suite de cette renonciation le sieur D'h ... réclame les arrérages de ...
Página 21
... notaire Maroy le 30 mai 1878 et le 20 avril 1880 , a déclaré consentir à ce que l'inscription prise à son profit sur la maison rue Jolly fût primée d'abord par l'inscription prise au profit de Waldack , et en second lieu par l ...
... notaire Maroy le 30 mai 1878 et le 20 avril 1880 , a déclaré consentir à ce que l'inscription prise à son profit sur la maison rue Jolly fût primée d'abord par l'inscription prise au profit de Waldack , et en second lieu par l ...
Página 47
... notaire que l'honoraire fixé par le tarif de 1807 ; que , dans l'impossibilité de déterminer exactement en chaque espèce le dommage souffert , il faut bien s'en tenir à une moyenne constante et à l'abri de contestation ; Attendu que si ...
... notaire que l'honoraire fixé par le tarif de 1807 ; que , dans l'impossibilité de déterminer exactement en chaque espèce le dommage souffert , il faut bien s'en tenir à une moyenne constante et à l'abri de contestation ; Attendu que si ...
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Términos y frases comunes
15 août 15 décembre 18 avril 1er février 25 mars acte acte de commerce action Anvers août articles Attendu qu'en avril bail BELGE Bruxelles caution Charleroi clause code civil code de procédure code pénal commerciale communal communauté compétence conclusions condamne conséquence contestation contrat convention Courtrai créancier DALLOZ débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur doit domaine public dommages-intérêts époux EXPROPRIATION faillite février fond frais Gand Gileppe hypothécaire ibid immeubles indemnité intérêts janvier juge de paix juillet juin l'acte l'action l'espèce l'Etat l'expropriation LAURENT légale Liège litige loi du 25 mandeur ment motifs notaire nullité PASIC payement Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer référé règlement rente résulte saisie servitude seul sieur société somme statuer stipulé subrogation substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre tribunal de commerce USUFRUIT vente Verviers Vesdre
Pasajes populares
Página 250 - A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon...
Página 269 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Página 250 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Página 62 - Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé, ou dont la place aura été supprimée, pourront être remis par lui ou par ses héritiers à l'un des notaires résidant dans la même commune, ou à l'un des notaires résidant dans le même canton, si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune.
Página 125 - Les sommes ainsi déduites ne resteront point "dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction.
Página 206 - La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.
Página 35 - Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas recus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
Página 173 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales , les statuts , les règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code.
Página 62 - Si la remise des minutes et répertoires du notaire remplacé n'a pas été effectuée, conformément à l'article précédent, dans le mois à compter du jour de la prestation du serment du successeur, la remise en sera faite à celui-ci. 56. Lorsque la place de notaire sera...
Página 247 - L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par deux ans.