Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif, Parte3Administration centrale de la Pasicrisie, 1882 |
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... résulte que cette liquidation doit se faire de la même manière que si le failli était en vie , sauf à lui substituer ses repré- sentants et à reconnaître à ceux - ci un droit plus étendu d'intervention ; Par ces motifs , ouï l'avis ...
... résulte que cette liquidation doit se faire de la même manière que si le failli était en vie , sauf à lui substituer ses repré- sentants et à reconnaître à ceux - ci un droit plus étendu d'intervention ; Par ces motifs , ouï l'avis ...
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... résulte pas moins qu'il existe , sauf à le faire fixer ultérieurement , comme cela a lieu notamment au cas prévu par l'ar- ticle 1592 du code civil , lorsque le prix de vente est laissé à l'arbitrage d'un tiers ; Attendu que jusqu'à ...
... résulte pas moins qu'il existe , sauf à le faire fixer ultérieurement , comme cela a lieu notamment au cas prévu par l'ar- ticle 1592 du code civil , lorsque le prix de vente est laissé à l'arbitrage d'un tiers ; Attendu que jusqu'à ...
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... résulte du rapport de l'expert nommé par ordonnance de M. le président du tribunal de ce siège en date du 6 juillet dernier ; Attendu que lesdites réparations com- prennent non seulement certaines répara- tions qui sont mises par la loi ...
... résulte du rapport de l'expert nommé par ordonnance de M. le président du tribunal de ce siège en date du 6 juillet dernier ; Attendu que lesdites réparations com- prennent non seulement certaines répara- tions qui sont mises par la loi ...
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... résulte de la nature même de la pension alimentaire , puisqu'elle n'est constituée que dans le but de protéger la personne du titulaire , qu'elle a pour objet unique l'existence de ce der- nier ; Attendu que cela résulte , en outre ...
... résulte de la nature même de la pension alimentaire , puisqu'elle n'est constituée que dans le but de protéger la personne du titulaire , qu'elle a pour objet unique l'existence de ce der- nier ; Attendu que cela résulte , en outre ...
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... résulte des explications don- nées par le gouvernement sur le sens attaché aux mots les propriétaires dans l'article 3 de la prédite loi , et des modifications appor- tées au texte du projet de l'article 2 de cette même loi , que les ...
... résulte des explications don- nées par le gouvernement sur le sens attaché aux mots les propriétaires dans l'article 3 de la prédite loi , et des modifications appor- tées au texte du projet de l'article 2 de cette même loi , que les ...
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Términos y frases comunes
15 août 15 décembre 18 avril 1er février 25 mars acte acte de commerce action Anvers août articles Attendu qu'en avril bail BELGE Bruxelles caution Charleroi clause code civil code de procédure code pénal commerciale communal communauté compétence conclusions condamne conséquence contestation contrat convention Courtrai créancier DALLOZ débiteur décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur doit domaine public dommages-intérêts époux EXPROPRIATION faillite février fond frais Gand Gileppe hypothécaire ibid immeubles indemnité intérêts janvier juge de paix juillet juin l'acte l'action l'espèce l'Etat l'expropriation LAURENT légale Liège litige loi du 25 mandeur ment motifs notaire nullité PASIC payement Prés prescription président prévenu procédure civile propriétaire propriété qu'en effet recevable réclamer référé règlement rente résulte saisie servitude seul sieur société somme statuer stipulé subrogation substitut du procureur termes de l'article Termonde tion titre tribunal de commerce USUFRUIT vente Verviers Vesdre
Pasajes populares
Página 250 - A compter du 1" avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce, ou d'exercer telle profession, art, ou métier qu'elle trouvera bon...
Página 269 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Página 250 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Página 62 - Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé, ou dont la place aura été supprimée, pourront être remis par lui ou par ses héritiers à l'un des notaires résidant dans la même commune, ou à l'un des notaires résidant dans le même canton, si le remplacé était le seul notaire établi dans la commune.
Página 125 - Les sommes ainsi déduites ne resteront point "dans la masse hypothécaire , mais retourneront à la masse chirographaire , au profit de laquelle il en sera fait distraction.
Página 206 - La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.
Página 35 - Le fermier sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de l'année , s'il les a reçus lors de son entrée en jouissance ; et quand même il ne les aurait pas recus, le propriétaire pourra les retenir suivant l'estimation.
Página 173 - A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales , les statuts , les règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code.
Página 62 - Si la remise des minutes et répertoires du notaire remplacé n'a pas été effectuée, conformément à l'article précédent, dans le mois à compter du jour de la prestation du serment du successeur, la remise en sera faite à celui-ci. 56. Lorsque la place de notaire sera...
Página 247 - L'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands se prescrit par deux ans.