 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...ventôse an 12, sur la réunion des lois civiles en un seul corps, porte « qu'à compter du jour où ces lois sont exécutoires , les lois romaines , les ordonnances,...coutumes générales ou locales, les statuts, les règlemens, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...Code. Loi du 3o ventôse an 12, art. 7 : « A compter du jour où les lois (composant le Code Civil) sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances...coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens , cessent d'avoir force de. loi générale nu particulière dans les matières qui sont... | |
 | Francia - 1806 - 548 páginas
...jour qu'elle a dû l'avoir en vertu de sa promulgation particulière. » 7. A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances...coutumes générales ou locales , les statuts , les règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet... | |
 | France statutes - 1807 - 656 páginas
...qu'elle a dû l'avoir en vertu de sa promulgation particulière. Article 7. A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances...coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens, cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 páginas
...(3). L'article 7 de la loi du 5o ventôse fut adopté en ce sens. Il porte : A compter du jour où ces lois sont exécutoires , les lois romaines, les ordonnances,...les coutumes générales ou locales, les statuts, tes réglemens cessent d'avoir jorce de loi généraie ou particulière , dans les matières qui sont... | |
 | Sébastien Louis Rosaz - 1809 - 352 páginas
...1808, le code de commerce Irancais est en activité dans le royaume d.Italie ; à dater de ce jour , les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales , les statuts ou règlemens qui pourraient être en opposition avec ce code , •ont cessé d'avoir force de loi.... | |
 | Karl Ign Wedekind - 1810 - 374 páginas
...*) 3« bem 8lrt. 7. Ьев ®'efe^eS »om 30 Ventóse XII. atrb txrorbnet : A compter du jour ou ces lois sont exécutoires, les lois Romaines, les ordonnances.*,...coutumes générales ou locales, les statuts, les rcglemens , cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 páginas
...corps de lois sous le titre de Code civil des François, porte art. 7, qu'à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances,...coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens cessent d'avoir force de oi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet... | |
 | 1825 - 780 páginas
...diverses lois compétaut le Code civil , déclare qu'à compter du jour où cesloissonlexcculoires, les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales , les statuts , règlemens , cessent d'avoir force de loi générale ou particulière , dans les matières qui sont... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 648 páginas
...prentissage. » DISPOSITION GÉNÉRALE. Il est dit qu'à compter du jour de la publication du Code , les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales, les statuts, les réglemens, cesseront d'avoir force de lois générale ou particulière dans les matières qui sont... | |
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A compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines , les ordonnances , les coutumes générales ou locales , les statuts , les règlemens cessent d'avoir force de loi générale ou particulière dans les matières qui sont l'objet desdites... 
