Femmes mariées peuvent-elles être marchandes. Femme qui ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari, est-elle marchande Femme mariée, marchande publique, peut-elle seule vendre, engager ou hypothéquer ses im- Mari qui aura donné son consentement à sa DES LIVRES DE COMMERCE : quels sont ceux décla- rés indispensables par la loi. Dans quel cas la communication des livres de commerce peut-elle être ordonnée par les ju- DES SOCIÉTÉS : qu'est-ce que société en général. 35 De la société en commandite. De la société anonyme. 60 Idem. De la société en participation. avoir exécution. A quelle époque commence et finit toute espèce de société. Formalités nécessaires pour continuation des so ciétés. Nature et espèces des engagemens des associés entre eux, de l'un à l'autre. 67 68 77 78 Idem. Obligations des associés entre eux. Comment se fait le partage d'une société après sa Contestations entre associés, par qui seront ju- Quand peut-on appeler d'un jugement arbitral, DES SÉPARATIONS DE BIENS. 83 85 88. 89 90 98 Idem. Des Bourses de COMMERCE : qu'est-ce que bourse de commerce. DES AGENS DE CHANGE et courtiers. Des courtiers. Des courtiers de marchandises. Des courtiers d'assurances. 100 109 111 114 116 117 Des courtiers interprètes et conducteurs de navi res. Page 119 Des courtiers de transport par terre et par eau. 121 122 Idem. Agens de change et courtiers ne peuvent recevoir ni payer pour leus commettans. Peines des agens de change ou courtiers prévari cateurs. Agens de change ou courtiers faillis sont réputés banqueroutiers. Règles concernant la transmission et négociation de la propriété des effets publics, sont l'objet de réglemens de police particuliers. DES COMMISSIONNAIRES Des commissionnaires en général. Des commissionnaires agens de commerce. De la nature et de la forme du mandat. Des obligations du mandant. 124 125 126 127 Idem. 128 Idem. 130 Idem. 133 137 139 Des différentes manières dont le mandat finit. Commissionnaires de commerce sont privilégiés pour leurs avances sur les marchandises qui leur sont confiées ou déposées. Garantie des commissionnaires pour transports: quelle est-elle. 152 Des voituriers. 156 Du refus de réceptions de marchandises fait à voituriers lors de l'arrivée. 157 Dans quel délai doit être intentée toute action à cause d'avarie par effet de transport, étant à la charge du commissionnaire pour transport. 161 b. DES ACHATS ET VENTES. DES LETTRES DE CHANGE. Page 163 164 De la forme de la lettre de change. Idem. Lettre de change quant à la forme, quand n'est cependant réputée que simple promesse, simple billet ou simple reconnoissance de dette. 166 Lettres de change de femmes et filles, et de mineurs, ne sont réputées que simples promesses. 170 De la provision. De l'acceptation des lettres de change. Formalités à observer sur refus d'acceptation de lettre de change. Caution de paiement de lettre de change refusée à acceptation, n'est solidaire que de celui qu'il a cautionné. Dans quelle forme est faite toute acceptation de lettre de change. 171 173 174 177 181 Idem. 186 Des lettres de change payables à autre domicile que de celui sur lequel elles ont été tirées. Une lettre de change peut n'être acceptée que pour partie de la somme indiquée, mais aucune acceptation ne peut être conditionnelle. 184 Lettre de change doit être acceptée dans les vingt-quatre heures de sa présentation; elle ne peut être retenue plus de temps, qu'on l'accepte ou non, à peine de dommages-intérêts. 185 De l'acceptation par intervention. Acceptation de lettre de change par intervention doit être mentionnée au protêt faute d'acceptation première. Il en doit être donné avis à celui pour lequel elle aura été faite. Nonobstant toute acceptation par intervention, le porteur d'une lettre de change conserve tous ses droits contre les tireurs et endosseurs. De l'échéance des lettres de change. Quand se paye une lettre de change échéant un jour de fête légale. De l'endossement des lettres de change. Signatures données en blanc au dos de lettres de change ne sont pas des ordres ; ils ne cons 187 188 189 191 192 |