Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l'empire ...L'Huillier, 1810 |
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... frais , de quand sont dus . 232 DU BILLET à ordre . DE LA PRESCRIPTION en matière de lettre de change et de billet à ordre . MOTIFS du 2e Livre du Code de Commerce . DU COMMERCE MARITIME . Idem . 233 237 DES NAVIRES et autres bâtimens ...
... frais , de quand sont dus . 232 DU BILLET à ordre . DE LA PRESCRIPTION en matière de lettre de change et de billet à ordre . MOTIFS du 2e Livre du Code de Commerce . DU COMMERCE MARITIME . Idem . 233 237 DES NAVIRES et autres bâtimens ...
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... frais et les risques du transport indis- pensable pour solder au - dehors les achats ou les échanges , lui imposoient de grandes entraves dans l'intérieur , et le rendoient presque impraticable avec l'étranger . La lettre de change a ...
... frais et les risques du transport indis- pensable pour solder au - dehors les achats ou les échanges , lui imposoient de grandes entraves dans l'intérieur , et le rendoient presque impraticable avec l'étranger . La lettre de change a ...
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... frais possible , justifier à chaque instant de la légitimité de toutes ses opérations , soit pour exiger le paiement de ce qui lui est dû , soit pour prouver , qui de droit , en cas de pertes qu'il n'auroit pu prévoir ou empêcher , en ...
... frais possible , justifier à chaque instant de la légitimité de toutes ses opérations , soit pour exiger le paiement de ce qui lui est dû , soit pour prouver , qui de droit , en cas de pertes qu'il n'auroit pu prévoir ou empêcher , en ...
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... frais . 11. Les livres dont la tenue est ordonnée par les articles 8 et g ci- dessus , seront cotés , paraphés et visés , soit par un des juges des tribunaux de commerce , soit par le maire ou un adjoint , dans la forme ordinaire et ...
... frais . 11. Les livres dont la tenue est ordonnée par les articles 8 et g ci- dessus , seront cotés , paraphés et visés , soit par un des juges des tribunaux de commerce , soit par le maire ou un adjoint , dans la forme ordinaire et ...
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... frais , toujours onéreux , des transports de juges , et , d'un autre côté , pour ne pas retarder l'expédition des affaires par les déplacemens et les absences des juges , Les juges auxquels sont adressées de telles commis- sions ...
... frais , toujours onéreux , des transports de juges , et , d'un autre côté , pour ne pas retarder l'expédition des affaires par les déplacemens et les absences des juges , Les juges auxquels sont adressées de telles commis- sions ...
Términos y frases comunes
acceptation acte affréteurs agens de change agrès arbitres associés assureurs aura auroient auroit autorisé avaries avoit bâtimens bâtiment capitaine de navire caution chandises change ou courtier chargement chargeur Code de Commerce Code Napoléon commerçans commissionnaire commissionnaire de transport connoissement constaté contestation contrat d'assurance convention créan créanciers décharge déclaration délai délaissement disposition doit doivent domicile dommages effets assurés empruntées endosseurs espèce étoit faillite femme formalités fortune de mer frais fraude fret fréteur gage gens de l'équipage grosse Idem intérêt juge justice l'acceptation l'affréteur l'article l'assuré l'assureur l'égard l'un ou l'autre lamanages législateur lettre de change lieu loyers mandataire marchan marchandises mari maritime matelots ment naufrage nécessaire objets obligé paiement perte peuvent port porteur pourroient pourroit prescrites prêt prêteur prime profit propriétaire du navire protêt radoub réassurance refus registre remboursement responsable risques sauvées sera seroit seul société somme assurée tenu tion tireur touages transport tribunal de commerce vente voiturier voyage
Pasajes populares
Página 138 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Página 166 - Elle est datée. Elle énonce La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer, L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer , La valeur fournie en espèces , en marchandises, en compte, ou de toute autre manière.
Página 113 - Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés...
Página 344 - S'il nait un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures, en présence du père, s'il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sur les bâtiments...
Página 80 - Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière : mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait...
Página 513 - Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats.
Página 148 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Página 458 - Il exprime : Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire, Le nom et la désignation du navire, Le nom du capitaine, Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées, Le port d'où ce navire a dû ou doit partir. Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger, Ceux dans lesquels il doit entrer, La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les risques...
Página 68 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Página 357 - Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret.