Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l'empire ...L'Huillier, 1810 |
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... de paix doivent con- noître , en matière de commerce ; les contes- tations d'entre commerçans doivent être por- tées aux tribunaux civils , lorsqu'il n'existe pas de tribunal de commerce dans l'arron- dissement des débiteurs ; enfin ...
... de paix doivent con- noître , en matière de commerce ; les contes- tations d'entre commerçans doivent être por- tées aux tribunaux civils , lorsqu'il n'existe pas de tribunal de commerce dans l'arron- dissement des débiteurs ; enfin ...
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... DE LA VÉRIFICATION des créances sur failli . Que doit contenir le procès - verbal de vérifica- tion dressé par le ... tribunal de commerce le commissaire de faillite en cas d'union des créanciers . 135 139 143 Des différentes espèces ...
... DE LA VÉRIFICATION des créances sur failli . Que doit contenir le procès - verbal de vérifica- tion dressé par le ... tribunal de commerce le commissaire de faillite en cas d'union des créanciers . 135 139 143 Des différentes espèces ...
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Antoine-Grégoire Daubanton. DE LA RÉPARTITION entre les créanciers de failli et de ... tribunal jugera le délit de banqueroute simple ; par qui pourra être ou sera ... commerce , 261 De la circonscription territoriale des tribunaux de commerce ...
Antoine-Grégoire Daubanton. DE LA RÉPARTITION entre les créanciers de failli et de ... tribunal jugera le délit de banqueroute simple ; par qui pourra être ou sera ... commerce , 261 De la circonscription territoriale des tribunaux de commerce ...
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Antoine-Grégoire Daubanton. De la circonscription territoriale des tribunaux de commerce . Page 262 Composition de chaque tribunal de commerce . 263 Par qui les juges des tribunaux de commerce sont nommés , et comment sont nommés . Idem ...
Antoine-Grégoire Daubanton. De la circonscription territoriale des tribunaux de commerce . Page 262 Composition de chaque tribunal de commerce . 263 Par qui les juges des tribunaux de commerce sont nommés , et comment sont nommés . Idem ...
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... de l'huis- sier , qu'en résulte - t - il . Page 290 De la comparution des parties et de l'instruction au tribunal de commerce . 291 Idem . Etrangers demandeurs au tribunal de commerce ne sont pas obligés de donner caution . ' De l ...
... de l'huis- sier , qu'en résulte - t - il . Page 290 De la comparution des parties et de l'instruction au tribunal de commerce . 291 Idem . Etrangers demandeurs au tribunal de commerce ne sont pas obligés de donner caution . ' De l ...
Términos y frases comunes
acceptation acte affréteurs agens de change agrès arbitres associés assureurs aura auroient auroit autorisé avaries avoit bâtimens bâtiment capitaine de navire caution chandises change ou courtier chargement chargeur Code de Commerce Code Napoléon commerçans commissionnaire commissionnaire de transport connoissement constaté contestation contrat d'assurance convention créan créanciers décharge déclaration délai délaissement disposition doit doivent domicile dommages effets assurés empruntées endosseurs espèce étoit faillite femme formalités fortune de mer frais fraude fret fréteur gage gens de l'équipage grosse Idem intérêt juge justice l'acceptation l'affréteur l'article l'assuré l'assureur l'égard l'un ou l'autre lamanages législateur lettre de change lieu loyers mandataire marchan marchandises mari maritime matelots ment naufrage nécessaire objets obligé paiement perte peuvent port porteur pourroient pourroit prescrites prêt prêteur prime profit propriétaire du navire protêt radoub réassurance refus registre remboursement responsable risques sauvées sera seroit seul société somme assurée tenu tion tireur touages transport tribunal de commerce vente voiturier voyage
Pasajes populares
Página 138 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Página 166 - Elle est datée. Elle énonce La somme à payer, Le nom de celui qui doit payer, L'époque et le lieu où le paiement doit s'effectuer , La valeur fournie en espèces , en marchandises, en compte, ou de toute autre manière.
Página 113 - Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés...
Página 344 - S'il nait un enfant pendant un voyage de mer, l'acte de naissance sera dressé dans les vingt-quatre heures, en présence du père, s'il est présent, et de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Cet acte sera rédigé, savoir, sur les bâtiments...
Página 80 - Lorsque l'un des associés est, pour son compte particulier, créancier d'une somme exigible envers une personne qui se trouve aussi devoir à la société une somme également exigible, l'imputation de ce qu'il reçoit de ce débiteur, doit se faire sur la créance de la société et sur la sienne dans la proportion des deux créances, encore qu'il eût par sa quittance dirigé l'imputation intégrale sur sa créance particulière : mais s'il a exprimé dans sa quittance que l'imputation serait...
Página 513 - Les assureurs qui ont signé les contrats subséquents sont libérés ; ils ne reçoivent que demi pour cent de la somme assurée. Si l'entière valeur des effets chargés n'est pas assurée par le premier contrat , les assureurs qui ont signé les contrats subséquents répondent de l'excédant, en suivant l'ordre de la date des contrats.
Página 148 - Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu'à due concurrence, d'après une estimation faite par experts, ou qu'il sera vendu aux enchères.
Página 458 - Il exprime : Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire, Le nom et la désignation du navire, Le nom du capitaine, Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées, Le port d'où ce navire a dû ou doit partir. Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger, Ceux dans lesquels il doit entrer, La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les risques...
Página 68 - Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il ya de parties ayant un intérêt distinct.
Página 357 - Si quelque partie du navire est sauvée, les matelots engagés au voyage ou au mois sont payés de leurs loyers échus sur les débris du navire qu'ils ont sauvés. Si les débris ne suffisent pas, ou s'il n'ya que des marchandises sauvées, ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret.