Droit romain:- Des enfants nés en dehors des justae nuptiae: Droit français:- Des preuves de la filiation naturelleUniv. de Paris., 1882 - 302 páginas |
Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 181 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Página 167 - La recherche de la paternité est interdite. Dans le cas d'enlèvement , lorsque l'époque de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception , le ravisseur pourra être , sur la demande des parties intéressées , déclaré père de l'enfant.
Página 204 - La recherche de la maternité est admise. L'enfant qui réclamera sa mère sera tenu de prouver qu'il est identiquement le même que l'enfant dont elle est accouchée. Il ne sera reçu à faire cette preuve par témoins, que lorsqu'il aura déjà un commencement de preuve par écrit.
Página 135 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Página 147 - La reconnaissance faite pendant le mariage, par l'un des époux, au profit d'un enfant naturel qu'il aurait eu, avant son mariage, d'un autre que de son époux, ne pourra nuire ni à celui-ci, ni aux enfants nés de ce mariage.
Página 116 - L'approbation ne fait pas obstacle à l'exercice ultérieur de l'action qui peut être intentée pour cause de dol ou de fraude. Les dispositions du présent article relatives à la vérification de l'apport qui ne consiste pas en numéraire ne sont pas applicables au cas où la société à laquelle est fait ledit apport est formée entre ceux seulement qui en étaient propriétaires par indivis. ART. 5. — Un conseil de surveillance, composé de trois actionnaires au moins, est établi dans chaque...
Página 221 - Les sociétés anonymes et les autres associations commerciales, industrielles ou financières qui sont soumises à l'autorisation du gouvernement belge, et qui l'ont obtenue, peuvent exercer tous leurs droits et ester en justice en France, en se conformant aux lois de l'Empire.
Página 168 - L'homme dont la conduite était la plus pure , celui même dont les cheveux avaient blanchi dans l'exercice de toutes les vertus , n'étaient point à l'abri de l'attaque d'une femme impudente, ou d'enfants qui lui étaient étrangers. Ce genre de calomnie laissait toujours des traces affligeantes. En un mot , les recherches de paternité étaient regardées comme le fléau de la société.
Página 129 - Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique , et pour en assurer la date , en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions.
Página 207 - Toutes actions contre les associés non liquidateurs, et leurs veuves, héritiers ou ayant-cause, sont prescrites cinq ans après la fin ou la dissolution de la société si l'acte de société qui en énonce la durée, ou l'acte de dissolution, a été affiché et enregistré conformément aux articles 42, 43, 44 et 46, et si, depuis cette formalité remplie, la prescription n'a été interrompue à leur égard par aucune poursuite judiciaire.