| Brazil. Ministério das Relações Exteriores - 1888 - 428 páginas
...lesdits officiers, quelle que soit la nacionalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse ; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays ou ils seront invoqués et suivant... | |
| Austria - 1891 - 1258 páginas
...conventions. Article XLVI. Ayant de quitter le bätiment arrete", l'officier dressera nn proees-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce proces-verbal doit etre date et signe par l'officier et constater les faits. Le capitaine... | |
| Belgium - 1888 - 484 páginas
...les dits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse. ; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant... | |
| Belgium - 1892 - 550 páginas
...conventions. ART. XLVI. Avant de quitter le bâtiment arrêté, l'oflicier dressera un procès-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. Ce procès-verbal doit être daté et signé par l'otïicier, et constater les faits.... | |
| 1893 - 390 páginas
...Juli 1890. Article 46. Avant de quitter le bätiment arrete1, l'officier dressera un procös-verbal suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel il appartient. || Ce proces-verbal doit 6tre date" et signe" par l'officier et constater les faits.... | |
| 1882 - 260 páginas
...quelle que soit la nationalité du bâtiment où se •commet l'infraction. Ces procès-verbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue •en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui la dresse, et auront, dans les pays où ils seront invoqués, la même force que s'ils émanaient... | |
| 1886 - 244 páginas
...lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant... | |
| France treaties - 1886 - 612 páginas
...lesdits officiers, quelle que soit la nationalité du bâtiment inculpé. Ces procèsverbaux seront dressés suivant les formes et dans la langue en usage dans le pays auquel appartient l'officier qui les dresse; ils pourront servir de moyen de preuve dans le pays où ils seront invoqués et suivant... | |
| Georges Teissier - 1886 - 278 páginas
...lesdits officiers quelle que soit la nationalité du « bâtiment inculpé. Ces procès-verbaux seront dressés « suivant les formes et dans la langue en...usage dans le « pays auquel appartient l'officier qui les dresse : ils « pourront servir de moyen de preuve dans le pays où « ils seront invoqués... | |
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