...les cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. 1873 La succession aux bieus immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront...immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières, ainsi qu'aux droit* de succession...

...par les consuls ou chanceliers de leur nation. 2. La succession aux biens immobiliers sera régie' par les lois du Pays dans lequel les immeubles seront...demande ou contestation concernant les successions immobi lières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce Pays. Les réclamations relatives aux...

...notre commentaire, tome III, p. 113.) cette convention, « la succession aux biens immobiliers sera ] les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la sance de toute demande ou contestation concernant les su immobilières appartiendra exclusivement aux...

...à toute affaire concernant la succession. Art. 10. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande on contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux dp...

...immobilières appartiendra exclusivement *ox tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions Mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'on des deux pays рат des sujets de l'antre pays, seront jugées par les tribunaux ou a'utorités...

...dans les cas semblables, aux nationaux eux-mêmes. La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront...immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux du pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession...

...toute affaire concernant la succession. , ART. 10. — La succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront...tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers,...

...succession aux biens immobiliers sera régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront 1875 situés, et la connaissance de toute demande ou contestation,...tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions mobilières, ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers,...

...succession aux biens immobiliers sera » régie par les lois du pays dans lequel les immeubles sont » situés, et la connaissance de toute demande ou contestation...appartiendra » exclusivement aux tribunaux de ce pays » (Moniteur univers'el, 1866, 2e semestre, p. 1433). Il est reproduit par l'article 10 du traité...

...biens immobiliers sera » régie par les lois du pays dans lequel les immeubles sont y> situés, el la connaissance de toute demande ou contestation »...appartiendra » exclusivement aux tribunaux de ce pays » (Moniteur universel, 1866, 2e semestre, p. 1433). Il est reproduit par l'article 10 du traité avec...