Kritische Zeitschrift für Rechtswissenschaft und Gesetzgebung des Auslandes, Volumen10

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J.C.B. Mohr, 1838
 

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Página 9 - Cette preuve ne pourra résulter que de la représentation d'écrits publics ou privés du père, ou de la suite des soins donnés à titre de paternité et sans interruption tant à leur entretien qu'à leur éducation . La même disposition aura lieu pour la succession de la mère.
Página 14 - ¡ige of sixteen or shall acquire a settlement in its own right, and 'such mother, so long as she shall be unmarried or a widow, shall be bound to maintain such child as a part of her family until sucli child shall attain the age of sixteen...
Página 14 - ... become chargeable to any» parish, the overseers or guardians of such parish, or the guardians of any union in which such parish may be situate, may, if they think proper...
Página 14 - Act, shall, by reason of the inability of the mother of such child to provide for its maintenance, become chargeable to any parish, the guardians of any parish, or of the union in which any parish may be situate, or if there shall be no...
Página 10 - Quant à l'avenir, il fut statué que «l'État et les droits des enfants naturels dont le père et la mère seraient encore existants lors do la promulgation du code civil, seraient en tous points réglés par les dispositions de ce code, et que, néanmoins, en cas de mort de la mère avant la promulgation, la reconnaissance du père, faite devant un officier public, suffirait pour constater l'état de cet enfant.
Página 14 - And be it farther enacted, that every child which shall be born a hastard after the passing of this Act shall have and follow the settlement of the mother of such child until such child shall attain the age of sixteen , or shall...
Página 10 - Us by an Act passed in the fifth year of the reign of His late Majesty King William the Fourth, intituled "An Act for the Amendment and better Administration of the Laws relating to the Poor in England and Wales...
Página 10 - Dans la loi proposée, cette sage disposition, qui interdit les recherches de la paternité, a été maintenue. Elle ne pourra jamais être établie contre le père que par sa propre reconnaissance, et encore faudra-t-il pour que les familles soient à cet égard à l'abri de toute surprise, que cette reconnaissance ait été faite, ou par l'acte même de naissance, ou par un acte authentique. La loi proposée n'admet qu'une seule exception : c'est le cas d'enlèvement, dont l'époque se rapporte...
Página 14 - Parish, or the Guardians of any Union in which such Parish may be situate, may, if they think proper, after diligent Inquiry as to the Father of such Child, apply to the next General Quarter Sessions of the Peace within the Jurisdiction of which such Parish or Union shall be situate, after such Child shall have become chargeable, for an Order upon the Person whom they shall charge with being the putative Father of such Child to reimburse such Parish or Union for its Maintenance and Support...
Página 10 - Uni à leur entretien qu'à leur éducation , et qu'il en serait de même à l'égard de la mère. » — Quant à l'avenir, il fut statué que «l'État et les droits des enfants naturels dont le père et la mère seraient encore existants lors do la promulgation du code civil, seraient en tous points réglés par les dispositions...

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