...nécessaire. 2. Les marques de fabrique et de commerce auxquelles s'applique l'article précédent sont celles qui,, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque française doit être apprécié...

...Etals. Les marques de fabrique auxquelles s'appliquent les articles 14 el IS de la présente convention sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque de fabrique française doit...

...unique. Les marques d« fabrique, auxquelles s'appliquent les articles 23 et 2 i du Trailé précité, sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, e'esl-à dire que le caractère d'une marque italienne doit être apprécié...

...l'autre. ART. 3. — Les marques de fabrique ou de commerce auxquelles s'applique la présente convention, sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'est-àdire que le caractère d'une marque roumaine doit être apprécié...

...13 de la convention littéraire et artistique conclue entre la France et l'Italie, le 29 juin 1862, sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent ; c'est-à-dire que le caractère d'une marque française doit être apprécié...

...UNIQUE. — Les marques de fabrique, auxquelles s'appliquent les articles 23 et 24 du Traité précité, sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'est-a-dire que le caractère d'une marque italienne doit étre apprécié...

...fabrique auxquelles s'appliquent les articles 15 et 16 de la convention précitée du 1er mai 1861 sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque de fabrique belge doit otre...

...article complémentaire, porte que « les marques de fabrique auxquelles s'appliquent ces deux articles sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque de fabrique française doit...

...Les marques de fabrique auxquelles s'appliquent les articles 1 4 et 1 5 de la présente Convention sont celles qui, dans les deux Pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'està-dire que le caractère d'une marque de fabrique française doit...

...Les marques do fabrique auxquelles s'appliquent les articles 1 4 et 1 5 de la présente Convenlion sont celles qui, dans les deux Pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'està-dire que le caractère d'une marque de fabrique française doit...