Le Code prussien (Introduction, §§ 28, 31, 32) et le Code autrichien (§ 300) sanctionnent aussi la théorie ancienne en termes que Savigny qualifie d'abstraits et d'indéfinis (1).

La jurisprudence de l'Angleterre et des États-Unis s'est longtemps fondée sur la règle : Personal property has no locality, mais il s'opère un changement notable, sur ce point, depuis quelques années (2).

Le Code italien de 1865, article 7 des Disposizioni, soumet les immeubles à la loi de la situation et les meubles à la loi nationale du propriétaire. Mais il ajoute : « sauf les dispositions contraires de la loi du pays où ils se trouvent. » Le législateur italien admet donc que le principe de la loi nationale du propriétaire perd son efficacité lorsqu'il s'agit de meubles qui se trouvent en un pays où règne un système différent, et le juge italien appliquera la loi étrangère, quand même la chose appartiendrait à un Italien, en opposition directe au principe que la loi pose comme règle (3).

vigueur. Laurent, t. VII, 111, 167. Sur la portée de l'alinéa 2 de l'art. 3: Barde, p. 99-160; Brocher, 42-45. Application de l'art. 3, al. 2: Arrêt Bonar contre d'Hervas, Paris, mars, 1831, déjà cité en note, p. 47. Loi hollandaise sur les dispositions générales, art. 7. (1) Code prussien, § 28 cité: Das bewegliche Vermogen eines Menschen wird... nach den Gesetzen der ordentlichen Gerichtsbarkeit desselben beurtheilt. § 32: In Ansehung des unbeweglichen Vermogens gelten, ohne Rücksicht auf die Person des Eigenthümers, die Gesetze der Gerichtsbar keit unter welcher sich dasselbe befindet.

(2) Pour la jurisprudence anglaise, résumé de M. Westlake, n. 42, note. La jurisprudence de la Louisiane est d'ancienne date favorable à la loi de la situation. Story, § 386.

(3) Sur un point spécial, Wautrain-Cavagnari, Del'efficacia del

Le Code argentin suit absolument la doctrine de Savigny (Titres préliminaires, art. 11).

Fait digne de remarque la complète égalité des meubles et des immeubles a été consacrée, au siècle dernier, par le Code Maximilien, de Bavière (p. I, ch. II, § 17). La lex rei sita y est déclarée, in realibus est mixtis, << applicable à toutes les choses indistinctement, qu'elles soient mobilières ou immobilières (1). »

47. Renvoi et division. I. Quelle loi gouverne le régime matrimonial en l'absence de stipulation. 48. Systèmes divers. Doctrine de Savigny.

49. Doctrine italienne: Loi nationale du mari.— 50. Effet du changement de nationalité ou de domicile durant le mariage. — II. Quelle loi gouverne les stipulations matrimoniales. 51. Renvoi. Doctrine italienne: Le contrat de mariage est régi, quant à sa substance, par la loi 52. La jurisprudence. Les auteurs.

nationale du mari.

dirito di pegno o d'ipoteca sulle nave secondo il diritto internazionale. Studio critico sull art 7 delle disposizioni preliminari al Codice civie Italiano. Gênes, 1882.

(1) Le Code bernois, œuvre remarquable due principalement au jurisconsulte Samuel Schnell (1775-1849) et donc le titre introductoire est de 1824, porte, art. 4 : Les lois civiles s'appliquent aux personnes et aux choses soumises à la souveraineté de l'Etat.

(2) Fœlix, Des mariages contractés en pays étranger (Appendice au Traité). Savigny, § 379. Schaffner, §§ 100-125. Bar, §§ 90-100. Fiore, 78-116, 323-333. Laurent, t. IV, 188-338; t. V, 1-240. Westlake, §§ 13-38, et R. D. I., t. XIII, p. 436-439. Brocher, 87-94.

Wharton, 126-203. Olivi, Du mariage en droit international privé,

R. D. I., t. XV. — Garin, Des conditions requises pour la validité du

s'apprécie selon les principes énoncés au § 8 (1) et les questions concernant la forme sont réglées au § 9 (2).

L'effet du mariage sur la capacité des époux est déter

mariage... dans le droit international moderne. Paris, 1876. Verger, Des mariages contractés en pays étranger, Paris, 1880, 1883.— J. Alexander, Du mariage en droit international suivant la jurisprudence anglaise. J. D. P., t. VIII (Affaires San Teodoro, Niboyet, Sottomayor, Simonin, Briggs); t. VI (Lolley). Olivecrona, Du mariage des étrangers en Suède et des Suédois à l'étranger, même recueil, t. X.—Wharton, Du mariage aux États-Unis, même recueil, Souza Bandeira Filho, Le mariage au Brésil, même recueil, Lawrence, Étude de législation comparée et de droit international sur le mariage. R. D. I., t. II.

t. VI.
t. VIII.

(1) La capacité de chacune des parties est appréciée conformément à sa loi nationale. Exemples: J. D. P., t. II, p. 21; t. VI, p. 500 (Cour suprême d'Autriche, 6 mars 1878). R. D. I., t. XIII, p. 436 (Westlake, § 17. Affaire Sottomayor contre De Barros). Incapacité résultant des vœux monastiques: Cour de Paris, 13 juin 1814. Bien entendu, sauf lois absolues au domicile du mari, siège du mariage, quant aux empêchements. Ci-dessus, no 25. Savigny, § 379.

(2) Application au mariage de la règle Locus regit actum. Code Napoléon, art. 170. Le défaut des publications n'entraîne pas nullité il appartient aux tribunaux d'apprécier, selon les circonstances, la validité du mariage. La jurisprudence française est fixée dans ce sens. J. D. P., t. I, p. 243; t. II, p. 189-190. Voyez aussi le jugement du tribunal de la Seine, J. D. P., t. VI, p. 281 s. Belgique, défaut d'actes respectueux: Bruges, 3 août 1874. J. D. P., t. II, p. 221. Défaut de publications: R. D. I., t. VI, p. 278, t. IV, p. 151. Loi sur la célébration des mariages en pays étranger, du 20 mai 1882.

Suède, décret du conseil de Régence du 20 novembre 1874. J. D. P., t. II, p. 240-244. Deux Suédois, domiciliés en Suède. mariés à Copenhague avec dispense royale de publications de bans. Angleterre. Westlake, §§ 13, 16. Loi allemande du 4 mai 1870 sur les mariages des Allemands en pays étrangers.

MM. Arntz et Westlake ont proposé à l'Institut de droit international la résolution suivante: «La forme externe de la célébration du mariage est régie par la loi du lieu où il est célébré. »

miné par leur loi personnelle, c'est-à-dire par la loi du mari, car la femme acquiert, par le mariage, la nationalité du mari (1); elle est indépendante du lieu où le mariage est célébré.

(1) Code civil français, 12, 19. Tel est le droit généralement consacré dans toute l'Europe; mais il ne l'est en Angleterre que depuis l'acte de naturalisation du 2 mai 1870. Westlake, § 276. Laurent, t. III, 155-157.— Résolution de l'Institut de droit international, session d'Oxford (1880): « La femme acquiert par le mariage la nationalité de son mari. » La naturalisation subséquente du mari opère-t-elle sur la femme? La jurisprudence française est pour la négative. D'après la loi fédérale du 3 juillet 1876 sur la naturalisation suisse, la naturalisation s'étend à la femme de l'étranger naturalisé et à ses enfants mineurs, s'il n'est pas fait, pour ceux-ci, une exception formelle.

Diverses questions relatives à la puissance maritale, gouvernée par la loi française dans le mariage de Français, ont été fort débattues en France, en Belgique et en Allemagne, dans ces dernières années, à propos de l'affaire Bauffremont. Les civilistes sont presque unanimes pour déclarer que la femme française séparée de corps ne peut se faire naturaliser à l'étranger sans le consentement de son mari ou de justice.

Nous citerons Labbé, Une femme mariée à un Français et judiciairement séparée de corps peut-elle se faire naturaliser en pays étranger sans l'autorisation de son mari ou de justice? J. D. P., t. II, p. 409 s. Le même, De la naturalisation et du divorce au point de vue des rapports internationaux. J. D. P., t. IV, p. 5 s. Stolzel (J.D.P., t. III, p. 260 s), Wiederverheirathung eines bestændig von Tisch und Bett getrennten Ehegatten. Berlin, 1876. — Teichmann, Étude sur l'affaire Bauffremont. Paris, 1876. Mauro, Questione di diritto internazionale privato. Catane, 1876. Gabba, Le second mariage de la princesse de Bauffremont et le droit international. Revue pratique, 1877. Arntz, Consultation sur la validité de la naturalisation et du second mariage de madame la princesse de Bauffremont. Bruxelles, 1878.

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Dans le sens opposé Folleville, De la naturalisation en pays étranger des femmes séparées de corps en France. Paris, 1876. Holtzendorff, Une femme française séparée de corps peut se faire naturaliser en pays étranger, notamment en Allemagne, sans autorisation

Mais quid des droits patrimoniaux des époux (1)? Question difficile, à laquelle l'extrême diversité des législations donne une importance toute particulière et qui comprend deux points principaux :

Quelle loi régit les biens des époux en l'absence de stipulations?

D'après quelle loi apprécie-t-on la validité des stipulations relatives aux biens des époux?

I. Quelle loi régit les biens des époux en l'absence de stipulations (2

maritale, et y contracter un second mariage. J. D. P., t. III, p. 5-15. - Le même, Situation d'une femme judiciairement séparée de corps et France, puis naturalisée et remariée en Allemagne du vivant de son premier mari. R. D. I., t. VIII, p. 205-214.- Bluntschli, De la naturalisation en Allemagne d'une femme séparée de corps en France, et des effets de cette naturalisation. Revue pratique, 1876.

Voir encore Lehr, Des conséquences juridiques de la naturalisation au point de vue du divorce. J. D. P., t. IV, p. 114 s.

Le tribunal civil de la Seine, par jugement du 10 mars 1876, a déclaré nul et de nul effet le second mariage de la princesse de Bauffremont et sa naturalisation dans l'État de Saxe Altenbourg. La cour de Paris a confirmé par arrêt du 17 juillet 1876 (Dalloz, 1876, II, 1). Toutefois, la Cour émende le jugement en ce qu'il a déclaré nul l'acte de naturalisation, lequel doit être seulement déclaré inopposable au mari. J. D. P., t. III, p. 350 s. Cassation française, 18 mars 1878 (Dalloz, 1878, I, 201). — Cour de Bruxelles, 5 août 1880 (Belgique judiciaire, t. XXXVIII, p. 1121. J. D. P., t. VII, p. 215, 508).

(1) Israëls, Internationaal Huwelijksgoederenrecht. Leyden, 1883. Ouvrage fait avec soin et contenant d'abondantes indications de législation comparée. Déglin, Étude sur le contrat de mariage en droit comparé et en droit international. Paris, 1883.

(2) Bar, § 94. Bar- Arntz, Cours de droit civil, t. III, 545-552. rilliet, Du conflit de la loi française avec les lois étrangères, résultant de l'absence de stipulations relatives au régime des biens entre époux. Genève, 1861.