Eléments de droit international privé, ou, du conflit des lois: droit civil, procédure, droit commercialLibrairie nouvelle de droit et de jurisprudence, 1884 - 297 páginas |
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... doit être considéré comme personnel si la loi dit : Primogenitus succedat , et comme réel si la loi dit : Immobilia veniant ad primo- genitum . C'était un expédient d'interprétation , que des auteurs plus modernes n'ont point dédaigné ...
... doit être considéré comme personnel si la loi dit : Primogenitus succedat , et comme réel si la loi dit : Immobilia veniant ad primo- genitum . C'était un expédient d'interprétation , que des auteurs plus modernes n'ont point dédaigné ...
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... anglais par M. GUTHRIE . Le grand civiliste y traite ce qu'il appelle les limites , dans l'espace et ETAT ACTUEL DE LA SCIENCE . 13 Le juge doit s'enquérir de la loi étrangère Preuve de la loi étrangère — 14 Y a-t-il ouverture.
... anglais par M. GUTHRIE . Le grand civiliste y traite ce qu'il appelle les limites , dans l'espace et ETAT ACTUEL DE LA SCIENCE . 13 Le juge doit s'enquérir de la loi étrangère Preuve de la loi étrangère — 14 Y a-t-il ouverture.
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... doit plus être consulté qu'avec précaution . Sir ROBERT PHILLIMORE , Commentaries upon Interna- tional Law , 1854-1861 , 2e édition , 1871-1874 . Tome IV : ( 1 ) Aperçu intéressant sur le droit international privé en Angle- terre ...
... doit plus être consulté qu'avec précaution . Sir ROBERT PHILLIMORE , Commentaries upon Interna- tional Law , 1854-1861 , 2e édition , 1871-1874 . Tome IV : ( 1 ) Aperçu intéressant sur le droit international privé en Angle- terre ...
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... doit se conformer pour déterminer la règle applicable même en l'absence d'une loi positive l'y autorisant ou l'y obli- ( 1 ) Il est clair qu'en théorie pure et rigoureuse , un État souverain et indépendant pourrait s'isoler absolument ...
... doit se conformer pour déterminer la règle applicable même en l'absence d'une loi positive l'y autorisant ou l'y obli- ( 1 ) Il est clair qu'en théorie pure et rigoureuse , un État souverain et indépendant pourrait s'isoler absolument ...
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... doit faire de la loi , la faculté de préférer telle loi à telle autre par courtoisie ou bienveil- lance . S'il n'est pas obligé d'appliquer la loi étrangère , il n'est pas non plus autorisé à l'appliquer . En second lieu , c'est une ...
... doit faire de la loi , la faculté de préférer telle loi à telle autre par courtoisie ou bienveil- lance . S'il n'est pas obligé d'appliquer la loi étrangère , il n'est pas non plus autorisé à l'appliquer . En second lieu , c'est une ...
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Términos y frases comunes
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Pasajes populares
Página 211 - L'intervention des autorités locales aura seulement lieu dans les deux Pays pour maintenir l'ordre , garantir les intérêts des sauveteurs, s'ils sont étrangers aux équipages naufragés, et assurer l'exécution des dispositions à observer pour l'entrée et la sortie des marchandises sauvées.
Página 190 - Tonte société dont le principal établissement est en Belgique, est soumise à la loi belge, bien que l'acte constitutif ait été passé en pays étranger.
Página 231 - ... le droit de réclamer l'application de la faillite aux biens meubles et immeubles que le failli possédera dans ce Pays. En ce cas, le syndic pourra poursuivre contre les débiteurs le remboursement des créances dues au failli ; il poursuivra également, en se conformant aux lois du Pays de leur situation, la vente des biens meubles et immeubles appartenant au failli.
Página 51 - L'état et la capacité d'une personne sont régis par les lois de l'État auquel elle appartient par sa nationalité. Lorsqu'une personne n'a pas de nationalité connue, son état et sa capacité sont régis par les lois de son domicile.
Página 217 - A moins de stipulations contraires entre les armateurs, chargeurs et assureurs, toutes avaries essuyées à la mer par les navires des deux pays, soit qu'ils abordent volontairement...
Página 150 - Ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger, au domicile du procureur du roi près le tribunal où sera portée la demande , lequel visera l'original , et enverra la copie, pour les premiers, au ministre de la marine , et pour les seconds , à celui des affaires étrangères.
Página 225 - ... la formation du concordat et la distribution de l'actif entre les créanciers nationaux ou étrangers, seront réglés par la loi du lieu où la faillite a été déclarée.
Página 39 - L'Institut émet le vœu que les règles suivantes soient adoptées d'une manière uniforme dans les lois civiles de toutes les nations et que leur maintien soit garanti par des traités internationaux, qui devraient contenir en même temps la clause ci-après, comme complément à l'article I...
Página 171 - S'il existe, entre la Belgique et le pays où la décision a été rendue, un traité conclu sur la base de la réciprocité, leur examen ne portera que sur les cinq points suivants : 1° Si la décision ne contient rien de contraire à l'ordre public ni aux principes du droit public belge ; 2°...
Página 211 - En l'absence et jusqu'à l'arrivée des consuls ou vice-consuls, les autorités locales devront d'ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des effets naufragés. Il est de plus convenu que les marchandises sauvées ne seront tenues à aucun droit de douane, à moins qu'elles ne soient admises à la consommation intérieure.