 | Belgium - 1873 - 590 páginas
...en pays étranger pourront faire leurs opérations et ester en justice en Belgique. Art. 129. Toute société dont le principal établissement est en...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. Art. 150. Les articles relatifs à la publication des actes cl des bilans et l'art. 66 sont applicables... | |
 | Alfred Le François - 1872 - 316 páginas
...pays étranger, pourront faire leurs opérations et ester en justice eu Belgique. " Art. 82. Toute société dont le principal établissement est en...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. " Art. 83. Les articles relatifs à la publication des actes et des bilans, et l'article 58 sont applicables... | |
 | Édouard Haus - 1874 - 464 páginas
...pays étranger, pourront faire leurs opérations et esicr en justice en Belgique. — Art. 120. Toute société dont le principal établissement est en...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. — Art. 130. Les articles relatifs à la publicité des actes et des bilans et à l'art. 66 (relatif... | |
 | 1879 - 668 páginas
...Belgique ; Mais attendu qu'en présence de l'art. 129 de la loi du 18 mai 1873 , qui porte que , toute société dont le principal établissement est en...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger, il ne peut y avoir de doute que, par argument a contrario, une société quoique constituée en Belgique... | |
 | France - 1880 - 846 páginas
...aux sociétés constituées en pays étranger (sect. X, art. 128, 129 et 130), explique que « toute société dont le principal établissement est en...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. » Nous pouvons dire de même, quoique notre loi française ne s'en explique pas, que la nationalité... | |
 | Auguste Gauthier - 1882 - 624 páginas
...1873, a donné, suivant nous, la vraie solution; dans son article 121, elle décide que : « Toute société, dont le principal établissement est en Belgique, est soumise à la loi belge, bieh que l'acte constitutif ail été passé en pays étranger. » Ainsi la nationalité d'une société... | |
 | 1884 - 486 páginas
...GAND.) ARRÊT. LA COUR; — Attendu qu'aux termes de l'article 1-29 de la loi du 18 mai 1875, toute société dont le principal établissement est en...soumise à la loi belge, bien que l'acte constitutif ait élé passé à l'étranger; Attendu que, dans la pensée du législateur, les sociétés auxquelles... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - 1884 - 1040 páginas
...л» de la loi du 48 mai 4873. « toute société dont le principal établissement est en Belgique » soumise à la loi belge, bien que l'acte constitutif ait été passé en » pays étranger; » Attendu, dès lors, que la forme étrangère de la société , l'origin' des capitaux à l'aide... | |
 | 1885 - 362 páginas
...faisons qu'effleurer cèdent le pas à d'autres (1) Article 129 de la loi du 18 mai 1873. « Toute société dont le principal établissement est en...l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. » PASIC., 1885 — 1™ PABTIE. plus importantes et qui dominent tout le litige. « Nous avons à... | |
 | X. de Ruelle - 1885 - 970 páginas
...loi belge, bien que l'acte consti« tutif ait été passé en pays étranger (art. 129). » 3° « Les articles relatifs à la publication des actes et des « bilans et l'art 66 (relatif à la mention à faire dans les « actes, factures, publications) sont applicables... | |
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Tonte société dont le principal établissement est en Belgique, est soumise à la loi belge, bien que l'acte constitutif ait été passé en pays étranger. 
