 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial, lequel visera l'original ; 9° ceux qui habitent le territoire français hors du continent,...qui sont établis chez l'étranger, au domicile du procelles que le demandeur sera tenu de donner dans le cours de l'rnstance n'entreront point eu taxe.... | |
 | France - 1807 - 476 páginas
...portée ; une seconde copie sera donnée au procureur impérial , lequel visera l'original ; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent , et ceux qui sont établis chez l'étranger, an domicile "du procureur impérial près le tribunal on sera portée la d«taande , lequel visera... | |
 | France - 1813 - 618 páginas
...procureur impérial, lequel « visera l'original; — 9°. ceux qui habitent le ter« ritoire francois hors du continent et ceux qui « sont établis chez l'étranger, au domicile du pro« cureur impérial près 1« tribunal où sera portée « la demande , lequel visera l'original... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 páginas
...» hofs du continent, el ceux qui sont établis chez l'étranger, au domicile я du procureur du roi près le tribunal où sera portée la demande, lequel...l'original , et enverra la copie, pour les premiers, au minisire de la » marine, et, pour les seconds, à celui des affaires élrangères. » Cet article... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 páginas
...ac ruelles , cet article portant : « seront assignés « ceux qui habitent le territoire francois hors du « continent et ceux qui sont établis chez l'étranger, « au domicile du procureur civil près le tribunal. « où sera portée la demande, lequel visera l'origi« nal et enverra la... | |
 | France - 1822 - 802 páginas
...portée; une seconde copie sera donnée au procureur du Roi, lequel visera l'original ; — 9.° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent...établis chez l'étranger, au domicile du procureur du Roi près le tribunal où sera portée la demande, lequel visera l'original , et enverra la copie... | |
 | 1825 - 858 páginas
...est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original; 9° Ceux qui habitent le territoire français hors du continent,...établis chez l'étranger, au domicile du procureur du roi près le tribunal où sera portée la demande , lequel visera l'original , et enverra la copie,... | |
 | France - 1825 - 568 páginas
...portée ; une seconde copie sera donnée .MI procureur du roi , lequel visera l'original ; — 9° Oui qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis citez l'étranger . ;m doinirile du procureur du roi près le tribunal où sera portée la demande... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 páginas
...actuelles , cet article portant : « seront assignés ceux qui » habitent le territoire frança1s hors du continent et ceux qui sont établis » chez...domicile du procureur impérial près le tribunal, o1V » sera portée la demande, lequel visera l'original et enverra la copie pour les » premiers au... | |
 | 1835 - 882 páginas
...ceux dont le domicile et le lieu de résidence en Belgique ne sont pas connus , ceux qui habitent sur le territoire français hors du continent , et ceux qui sont établis chez l'étranger, ne peuvent être assignés valablement qu'au domicile du procureur du roi près le tribunal où la... | |
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Ceux qui habitent le territoire français hors du continent, et ceux qui sont établis chez l'étranger, au domicile du procureur du roi près le tribunal où sera portée la demande , lequel visera l'original , et enverra la copie, pour les premiers,... 
