Traité de commerce conclu entre la France et les Pays-Bas le 26 novembre 1881 et tarifs annexes

Portada
Imprimerie nationale, 1881 - 15 páginas
 

Comentarios de la gente - Escribir un comentario

No encontramos ningún comentario en los lugares habituales.

Páginas seleccionadas

Términos y frases comunes

Pasajes populares

Página 10 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Página 7 - ... et que les plombs soient reconnus intacts à l'arrivée en France. Si, par suite de circonstances de force majeure, les wagons devaient être ouverts en cours de transport, le bénéfice des dispositions qui précèdent sera maintenu, pourvu que le cas de force majeure soit dûment constaté et que les opérations qui en seraient la conséquence soient faites sous la surveillance de l'autorité locale, qui devra, d'ailleurs, apposer de nouveaux plombs ou cachets. Les marchandises d'origine ou...
Página 3 - États respectifs, ont résolu de conclure un Traité à cet effet , et ont nommé pour leurs plénipotentiaires , savoir: Sa Majesté l'Empereur des Français, M.
Página 6 - L'Italie jouira des mêmes droits que ceux qui sont réservés à la France par l'article précédent. Art. 6. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit nouveau d'accise ou de consommation ou un supplément de droit...
Página 5 - Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise.
Página 11 - Algérie, à leur arrivée d'un port quelconque et quel que soit le lieu d'origine ou de destination de leur cargaison, jouiront, sous tous les rapports, à l'entrée, pendant leur séjour et à la sortie, du même traitement que les navires nationaux et leurs cargaisons. Il est fait exception à la disposition qui précède pour le cabotage, dont le régime demeure soumis aux lois respectives des Pays contractants.
Página 11 - La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera...
Página 11 - ... demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé*.
Página 6 - Toutefois, en cas de suppression, s'il est établi une surveillance, un contrôle ou un exercice administratif sur les produits fabriqués, les charges directes ou indirectes dont les fabricants nationaux seront grevés, seront compensées par une surtaxe équivalente sur les produits de l'autre pays.
Página 8 - États limitrophes des PaysBas qui jouiront en France du traitement de la nation la plus favorisée, seront, dans les cas suivants, admis à leur importation en France, sous les mêmes conditions que les articles similaires néerlandais importés directement des Pays-Bas : 1° Lorsqu'ils auront traversé le territoire néerlandais par chemin de fer, aux conditions déterminées par l'article...

Información bibliográfica