N° 18,165. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (Contre signé par le ministre de l'intérieur) portant que la commune d'Aubes sagne (canton de Saint-Firmin, arrondissement de Gap, département des Hautes-Alpes), prendra à l'avenir le nom de Chauffayer. (Paris, 16 Jan 1887.) N° 18,166. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (contr signé par le ministre de l'intérieur) qui autorise la commune de Ha (canton de Norrent-Fontes, arrondissement de Béthune, département Pas-de-Calais) à prendre à l'avenir le nom de Ham-en-Artois. Par 18 Juin 1887.) On s'abonne pour le Bulletin des Lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprim nationale ou chez les Receveurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 1106. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 18,167. Loi sur le régime des Sucres. Du 4 Juillet 1887. (Promulguée au Journal officiel du 5 juillet 1887.) LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur it: ART 1. Les dispositions de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1884 ont modifiées comme suit: A partir du 1 septembre 1887, le rendement légal par cent kilorainmes (100) de betteraves mises en œuvre dans les fabriques de ucre sera ainsi fixé : Campagne de 1887-1888: sept kilogrammes (7) de sucre raffiné; Campagne de 1888-1889 sept kilogrammes vingt-cinq décaTammes (7 25) de sucre raffiné; Campagne de 1889-1890 sept kilogrammes cinquante décarammes (750) de sucre raffiné; Campagne de 1890-1891 sept kilogrammes soixante-quinze décarammes (775) de sucre raffiné; 2. Les fabricants dont les usines étaient déjà installées au moment de la promulgation de la loi du 29 juillet 1884, en vue d'utiliser les jus des mêmes betteraves à la fabrication simultanée du sucre et de l'alcool, seront maintenus exceptionnellement sous le régime de la constatation à l'effectif et bénéficieront d'un déchet de fabricaion de douze pour cent (12 p. o/o). 3. Toute infraction aux prescriptions de la présente loi et des reglements qui seront rendus pour son exécution, ainsi que les con XII Série. 11 traventions aux lois antérieures, seront punies des peines portée par l'article 3 de la loi du 30 décembre 1873. Toute manœuvre ayant pour but de fausser les appareils de pe sage, de tromper sur le poids des betteraves mises en œuvre, entrai nera, en outre, le remboursement du double des droits sur les quan tités de sucre qui, par ce moyen, auront pu être soustraites à la pris en charge depuis le commencement de la campagne, et du qua druple de ces droits en cas de récidive. 4. Lorsqu'un procès-verbal constatant une contravention aux pres criptions de la présente loi aura été dressé par un seul agent de contributions indirectes, il ne fera foi en justice que jusqu'à preuv contraire, conformément aux articles 154 et suivants du Code d'in struction criminelle. 5. A partir de la promulgation de la présente loi, les sucres brut titrant au minimum soixante-cinq degrés (65°) et moins de quatre vingt-dix-huit degrés (98°) seront admis à la décharge des compte d'admission temporaire d'après leur rendement net, établi dans le conditions déterminées par l'article 18 de la loi du 19 juillet 1880 sous la déduction, à titre de déchet, d'un et demi pour cent (1 1/ p. 100) de ce rendement. 6. Seront admises en décharge, à raison de quatorze pour cen (14 p. oo) de leur poids au compte des fabricants qui n'emploi ront pas le procédé de l'osmose, les mélasses ayant au moins qua rante-quatre pour cent (44 p. 100) de richesse saccharine absolue lorsqu'elles seront expédiées en distillerie ou à l'étranger. er 7. Pour couvrir le Trésor du surcroît de dépenses que peut néces siter l'application du régime institué, en faveur de l'industrie su crière, par la loi du 29 juillet 1884, chaque fabricant sera tenu d verser, à dater du 1 septembre prochain, dans la caisse du receveu principal des contributions indirectes, une redevance dont le mo tant est fixé à trente centimes (o' 30*) par mille kilogrammes (1,000 de betteraves mises en œuvre. Cette redevance sera payée en trois termes, savoir: au 31 décemb sur le tiers des quantités constatées à cette date, au 31 mars et a 31 mai, par moitié, sur le surplus. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chamba des députés, sera exécutée comme loi de l'État. 18,168. · Lor concernant : 1o l'annulation de Crédits de l'exercice 1885; 2oa l'ouverture et l'annulation de Crédits de l'exercice 1886; 3° l'ouverture de Crédits de l'exercice 1887. Du 20 Juillet 1887. (Promulguée au Journal officiel du 22 juillet 1887.) LE SENAT ET LA Chambre des dÉPUTÉS ONT ADOPTÉ, Le Président de la République promulgue la LOI dont la teneur it: TITRE I. EXERCICE 1885. BUDGET DES DÉPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES. ART. 1. Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre, au titre budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exere 1885, une somme de quatre cent cinquante-quatre francs douze times (454′ 12°) est et demeure définitivement annulée au chaex (Administration centrale). 2. Sur les crédits ouverts au ministre de la guerre, au titre du dget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1885, e somme de neuf millions neuf cent vingt mille sept cent quate-six francs soixante-douze centimes (9,920,746 72°) est et neure annulée aux chapitres ci-après, sanf report au même budget exercices 1886 et 1887, savoir: 3. Sur les crédits ouverts au ministre de la marine et des colonies, à titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de exercice 1885, une somme de trois mille neuf cent vingt-huit francs ixante-douze centimes (3,928' 72°) est et demeure annulée au chatre 1o { Avances à la compagnie du chemin de fer de Dakar à Saint-ais). 4. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au titre du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exe cice 1885, une somme de cent quarante-quatre mille cent soixant cinq francs quatre-vingt neuf centimes (144,165′ 89°) est et demeur définitivement annulée aux chapitres ci-après : ..... Personnel des ingénieurs des ponts et chaussées attachés aux servic Personnel des employés secondaires des ponts TOTAL des crédits définitivement annulés sur 795'63 2,291 40 1,852 48 55.58 139,170 80 144,165 89 5. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au tit du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'ex cice 1885, une somme de deux millions sept cent cinquante-se mille cinq cent cinquante-huit francs trois centimes (2,757,558 o est et demeure annulée aux chapitres ci-après, sauf report au men budget de 1887: CHAP. III. Personnel des conducteurs des ponts et chaussées attachés aux s vices des travaux extraordinaires. 1,250 00 96 41 410,907 36 navigation..... VII. Amélioration et achèvement des ports mari 190,772 30 times... VIII. Études des travaux de chemins de fer exécutés 284,138 36 X. 1,098,372 21 XI. 377,510 18 25,450 49 369,060 72 Rachat de lignes de chemins de fer.......... VII. Travaux extraordinaires en Algérie (ports, TOTAL des crédits annulés sur l'exercice 1885, 2,757,558 03 6. Sur les crédits ouverts au ministre des travaux publics, au ti du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'ex cice 1885, et imputables sur les fonds de concours versés par compagnies de chemins de fer, une somme de cinq millions n cent quarante-neuf mille quatre-vingt-un francs trente et un centi (5,949,081'31) est et demeure annulée, sauf report au même bud |