Annuaire de législation française, Volumen3

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Société de législation comparée, 1884

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Página 49 - Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Página 46 - Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les • droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.
Página 49 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Página 98 - II sera statué par une loi spéciale sur le mode d'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures.
Página 59 - Loi du 28 décembre 1888, modifiant les articles 22 à 27 (service militaire des chemins de fer de la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale (*). Article unique.
Página 45 - Nonobstant les stipulations des articles 1" et 5 de la présente Convention, les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux Pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés.
Página 142 - L'enfant' ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père , si ce n'est pour enrôlement volontaire , après l'âge de dix-huit ans révolus.
Página 31 - La journée de travail est diminuée d'une heure. En conséquence, à Paris, où elle était de onze heures, elle est réduite à dix, et en province, où elle avait été jusqu'ici de douze heures, elle est réduite à onze. 2° L'exploitation des ouvriers par des sous-entrepreneurs ou marchandage est abolie.
Página 154 - Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways...
Página 35 - Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à condition qu'elle pourvoira à l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. Cette dispense peut toujours être retirée.

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