auront, dans le délai d'un mois à partir de cette promulgation, adressé au ministre résident une demande à l'effet de représenter les parties devant le tribunal de Tunis pourront, après avis du tribunal, donné en la chambre du conseil, le procureur de la République entendu, être admis par décret, à titre exceptionnel, à remplir les fonctions de défenseur près ce tribunal. Art. 11. Le tribunal de Tunis comprend un président, trois juges titulaires, deux juges suppléants, un procureur de la République, un substitut et un greffier. L'un des juges désigné par le ministre de la justice remplit les fonctions de juge d'instruction. Le nombre des juges et substituts pourra être augmenté, et des commis greffiers pourront être institués par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique. Art. 12. Les tribunaux de paix se composent d'un juge de paix, d'un ou plusieurs suppléants et d'un greffier. Un officier de police judiciaire remplit les fonctions de ministère public. Art. 13. — Des interprètes sont attachés aux tribunaux et justices de paix. Art. 14. Les décrets portant nomination et révocation des magistrats, des officiers ministériels et des interprètes sont rendus sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice. Art. 15. Les magistrats composant les tribunaux établis en Tunisie, les greffiers, commis greffiers et interprètes attachés à ces tribunaux sont soumis aux lois et règlements qui régissent les juridictions algériennes. Les conditions d'âge et de capacité pour leur nomination sont les mêmes que celles exigées pour l'exercice, en Algérie, des mêmes fonctions. Leurs traitements sont fixés conformément au tableau annexé à la présente loi. - Art. 16. Les fonctions de notaire continueront à être exercées dans la régence par les agents consulaires français, jusqu'à ce que le notariat y ait été organisé par un règlement d'administration publique. Art. 17. Le tarif des frais de justice, en matière civile et criminelle, sera fixé par un règlement d'administration publique. Jusqu'à la promulgation de ce règlement d'administration publique, les tribunaux appliqueront les tarifs en vigueur en Algérie. Art. 18. Sont abrogées toutes les dispositions concernant la juridiction consulaire, et applicable dans la régence de Tunis, en tant qu'elles sont contraires à celles qui précèdent. Art. 19. La présente loi sera exécutoire trois jours après son insertion dans le Journal officiel du gouvernement tunisien. TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS INSÉRÉS, ANALYSÉS OU CITÉS DANS L'ANNUAIRE FRANCE. Pages. 5 janv. Loi modifiant l'article 1734 du code civil sur la respon- 16 févr. Loi sur la durée des heures de travail.. 20 mars. Loi portant augmentation des fonds de subventions et 27 avril. Loi sur la conversion de la rente 5 p. 100... 28 20 mai. Loi approuvant l'arrangement avec l'Autriche-Hongrie 10 - 17 7 juill. Loi approuvant la convention entre la France et l'Alle- Décret autorisant des cours libres dans les facultés de 12 23 25 - Loi approuvant la convention avec la Suisse sur l'assis- 7 24 24 1882-25 août. 30 20 nov. 23 24 27 Loi modifiant l'article 105 du code forestier, relatif aux 84 .... Loi modifiant l'article 4 de la loi du 1er juin 1853 sur 28 déc. Décrets sur l'admission en France des viandes de Loi sur l'élection des juges consulaires...... Lois portant ouverture de crédits pour le Tonkin... 1884 3 janv. Loi ajournant les élections municipales au mois de 30 Loi de finances.. 26 ALGÉRIE. 1882-21 sept. Décret sur le statut des indigènes..... 31 déc. Décret créant trois tribunaux de première instance.... 1883- 7 janv. Décret créant vingt-deux justices de paix........ 13 févr. Décret réorganisant l'instruction primaire en Algérie... Décret instituant un conseil de prud'hommes à Alger... 6 mars. Arrêté du gouverneur réorganisant le service de la propriété indigène..... Décret sur le service médical de colonisation...... 13 juin. Décret sur les importations d'armes et de munitions... 111 9 juill. Décret réorganisant l'école d'apprentissage de Dellys... 114 115 Loi rendant exécutoire en Algérie la loi du 11 juin 1880 COLONIES FRANÇAISES. 1882-15 sept. Décret sur le commissariat colonial..... 1883-16 janv. Traité avec le gouvernement de Cayor... Décret créant une école de droit à la Martinique.. 9 févr. Décret sur les conditions d'âge et de capacité à exiger 116 120 117 117 119 des intérimaires remplaçant les magistrats empêchés. 119 Arrêté ministériel sur le concours à l'emploi d'écrivain de deuxième classe...... 8 mars. Traité avec le roi de Baol.. 117 121 |