lignes, sans qu'il en résultât une charge excessive pour les budgets futurs et sans que la prospérité des compagnies fût compromise. »

On eut recours aux dispositions suivantes : « La concession de 10,000 kilomètres environ, appartenant aux lignes classées depuis 1875 est répartie entre les six compagnies, qui auront à se procurer successivement, par l'émission d'obligations, les sommes nécessaires pour l'achèvement du troisième réseau dans un délai maximum de dix ans. Les compagnies contribuent à la dépense à raison de 50,000 francs par kilomètre, soit 25,000 francs pour les travaux de superstructure et 25,000 francs pour la fourniture du matériel roulant; le surplus, évalué à 200,000 francs par kilomètre, demeurera à la charge de l'État et sera remboursé aux compagnies au moyen d'annuités représentant l'intérêt et l'amortissement du capital obtenu par l'émission des obligations.

<«< Pour ce qui concerne l'exploitation, les compagnies sont chargées d'y pourvoir. Mais durant la période de construction et jusqu'à l'achèvement du troisième réseau, les insuffisances de recettes pour les lignes nouvelles seront portées au compte de premier établissement, c'est-à-dire ajoutées aux dépenses de capital que les compagnies payent avec leurs emprunts remboursables par l'État au moyen d'annuités... A l'expiration de la période de construction, c'est-à-dire après un délai moyen de dix ans, les insuffisances de l'exploitation seront supportées exclusivement par les compagnies. >>

Pour préserver les compagnies contre les pertes trop considérables qu'un pareil surcroît de dépenses pourrait leur imposer, on accorde au revenu des actions le bénéfice d'une sorte de minimum garanti par l'État. « Un certain chiffre de dividende sera prélevé concurremment avec les autres dépenses sur les produits de chaque année avant que s'exerce l'ancien droit de partage des bénéfices qui est stipulé au profit

3,193 étaient en exploitation; le reste, en construction ou à la veille d'être entrepris.

Il n'en était pas ainsi de la catégorie des chemins de fer non concédés, lesquels se composaient de 13,827 kilomètres, dont voici le détail :

Lignes comprises dans les lois des 16 et 31 décembre 1875. .
Lignes comprises dans la loi du 17 juillet 1879 (projet de Freycinet)
Lignes décrétées par des lois spéciales.

Lignes rachetées ou reprises par l'État

Anciennes lignes d'intérêt local incorporées dans le réseau d'intérêt général. .

2.795 kilom.

8.823

297
782

1.130

TOTAL. . . . 13.827 kilom.

Sur ce total 1,926 étaient en exploitation à la fin de 1882; 3,633 en construction. Le surplus, 8,268 kilomètres, n'avait encore reçu aucun commencement d'exécution.

Il résulte de cet exposé que, si les compagnies étaient arrivées, ou à peu près, au terme des travaux de construction pour les concessions dont elles étaient chargées, l'État qui, depuis 1875, avait décrété 13,827 kilomètres de lignes nouvelles sans les concéder en même temps à l'industrie privée, n'avait encore pu mettre en exploitation que 1,926 kilomètres. Il lui restait près de 11,000 kilomètres à construire.

du Trésor. Ce chiffre, qui diffère selon les compagnies, a été calculé de manière à réserver à chacune d'elles un dividende à peu près égal aux dividendes moyens de la dernière période. Par compensation et en échange du dividende réservé, sinon garanti, le partage éventuel des bénéfices s'opérera non plus par moitié, mais dans la proportion des deux tiers au profit de l'État et d'un tiers au profit des compagnies.

<< Rien n'est changé aux règles anciennes en matière de tarif; mais les compagnies s'engagent formellement à réduire les prix de la grande vitesse en proportion des dégrèvements que, de son côté, l'État consentirait sur les taxes et surtaxes qui frappent cette catégorie de transports, et elles sont disposées à reviser, par une classification uniforme et plus simple, les tarifs des marchandises, lesquels demeurent soumis à l'homologation du ministre des travaux publics, formalité que l'on annonce devoir être plus attentive ou plus stricte que par le passé. »

« Quant au droit de rachat, il demeure intact entre les mains de l'État, qui conserve également la faculté de concéder de nouvelles lignes à d'autres compagnies. Les traités confirment à cet égard les clauses insérées dans les anciens cahiers des charges, en les complétant par des dispositions qui se rapportent à l'évaluation des lignes dont la mise en exploitation remonterait à moins de quinze ans et au remboursement des lignes dites complémentaires, exécutées sur chaque réseau avec l'approbation du gouvernement. » - Ces dispositions ont pour objet de garantir plus efficacement les compagnies contre la menace d'un rachat, en le rendant plus onéreux pour l'État.

Ainsi dégagé de l'obligation de fournir le capital nécessaire à la construction du troisième réseau, le budget extraordinaire s'est trouvé considérablement réduit: tandis que, pour l'exercice 1882, il s'élevait en dépenses à 559 millions (1), et, pour l'exercice 1883, à 529 millions et demi (2), nous le voyons ramené, pour 1884, au chiffre de 257 millions. Le budget général pour 1884, tel qu'il résulte des lois de finances, s'établit ainsi qu'il suit :

Budget des dépenses sur ressources extraordinaires.
Budget des dépenses sur ressources spéciales.
Budgets annexes rattachés pour ordre au budget
général.

Budget ordinaire.

3.025.373.006

257.067.608

456.810.681

93.848.723 3.833.100.018

Le buget ordinaire est inférieur de près de 19 millions (18,998,800 fr.) au budget ordinaire de l'exercice antérieur. Les recettes prévues s'élevant à 3,026,524,517 francs, l'excédent actif est de 1,151,511 francs.

(1) Annuaire 1882, p. 20.

(2) Annuaire 1883, p. 27.

Pour se rendre compte des dispositions principales que ce résultat consacre, il est nécessaire d'étudier les phases successives des délibérations qui l'ont préparé.

Le premier projet déposé par M. Tirard, ministre des finances, au commencement de l'année (1), comportait sur le budget de 1883 une augmentation de dépenses de 54 millions (2), qui devait être couverte par 19 millions d'augmentation normale dans les recettes et par une recette de 35 millions provenant de remboursement d'avances par les compagnies de chemins de fer. Les recettes étaient évaluées d'après le procédé nouveau qu'avait inauguré le budget de 1883, et que nous avons analysé dans le précédent Annuaire.

Mais les neuf premiers mois de l'année ayant fait ressortir une diminution notable du rendement prévu des impôts indirects, il devenait certain que ces évaluations trop élevées laisseraient le budget en déficit. On dut en conséquence les soumettre à une revision minutieuse; la réduction porta sur les produits de l'enregistrement, du timbre, des douanes et des sucres, à concurrence d'une somme de 43 millions et demi.

De plus, les conventions signées avec les compagnies faisaient disparaître, en leur donnant un emploi différent, les 35 millions de remboursement d'avances qui figuraient aux recettes du budget.

En tenant compte de certaines rectifications, les diminutions de recettes s'élevaient à 81 millions; 5 millions de dépenses nouvelles étaient venus s'y ajouter soit un écart de 86 millions.

Pour parer à cette insuffisance, le ministre dut faire figurer d'abord l'économie de 34 millions qui résultait pour le service de la dette publique de la conversion des rentes 5 p. 100 en rentes 4 1/2 p. 100. Il dut en outre proposer une diminution de 35 millions sur les crédits des différents ministères; la réorganisation de la caisse des retraites pour la vieillesse procura une autre réduction de 15 millions et demi; enfin, l'application immédiate des conventions augmenta de 2 millions l'excédent de recettes du compte des chemins de fer de l'État.

De la sorte, la Chambre fut saisie d'un projet de budget rectifié, comportant une diminution de recettes et de dépenses d'environ 79 millions sur le projet primitif.

Les discussions qui s'engagèrent dans le Parlement sur ce second projet n'y apportèrent aucune modification grave. Cependant, il importe de signaler le dissentiment qui s'éleva entre le ministre des finances et la commission de la Chambre à l'occasion de la dotation du chapitre V

(1) Chambre: exposé des motifs, annexes 1883, p. 286.

(2) Cette augmentation des dépenses avait pour cause : 1o l'inscription au budget ordinaire des frais de l'occupation de la Tunisie et de l'entretien des compagnies mixtes qui, en 1883, faisaient l'objet d'un crédit supplémentaire : 20 millions; 2o l'augmentation de la dette viagère, notamment pour les pensions militaires et la caisse des invalides: 6 millions; - 3o des achats de tabacs: 4 millions; -4° pour l'amélioration du service postal et télégraphique: 10 millions et demi; 5o en augmentation des crédits alloués aux divers départements ministériels: 13 millions; total; 53 millions et demi.

du ministère des finances. Ce chapitre V a pour objet le service des intérêts et de l'amortissement du budget extraordinaire. Outre le payement des annuités de la rente amortissable, on y voit figurer des crédits, de chiffre variable, destinés au remboursement des obligations à court terme qui ont été créées à partir de 1875 pour la reconstruction du matériel de la guerre et de la marine. En effet, de 1875 à 1879, les obligations à court terme dont s'est alimenté le second compte de liquidation se sont élevées au chiffre de 982,914,144 francs; le remboursement devait en être effectué en sept années à partir de 1880, sur les crédits du chapitre V. Dans les deux premières années, les excédents budgétaires permirent le paiement intégral des échéances fixées; en 1882 et 1883, le remboursement n'en fut que partiel, et le solde actuel à rembourser est de 452,037,634 francs. De ce compte, le ministre proposait d'amortir, en 1884, une nouvelle somme de 100 millions.

La commission des finances de la Chambre demandait au contraire que l'amortissement fût réduit à 60 millions, les 40 millions retranchés devant permettre de supprimer toute majoration dans les évaluations de recettes et de revenir à l'ancienne règle de la fixation du budget d'après les encaissements réalisés de l'exercice précédent. A l'appui de cette opinion, M. Rouvier, rapporteur général, fit valoir que la majoration, même restreinte, que proposait le gouvernement pouvait causer des mécomptes; qu'on ne pouvait amortir que dans la mesure des excédents réalisés; que le chiffre porté au chapitre V était en conséquence essentiellement variable; qu'il était inutile d'y faire figurer des sommes qu'on ne pourrait en cas de moins-value se procurer que par un nouvel emprunt et qu'il valait mieux donner au budget une plus grande élasticité; en fin d'exercice, les plus-values qui seraient obtenues pourraient être appliquées, et cette fois d'une manière utile, à l'extinction du compte de liquidation; jusqu'alors ce ne pouvait être qu'un amortissement fictif ayant pour contre-partie un déficit fictif du budget.

M. Tirard maintint sa proposition de crédit de 100 millions. - En réalité, dit-il, le désaccord ne porte que sur une question d'écriture, mais cette question même a son importance: le budget a été préparé dans un esprit de stricte économie; il importe de ne pas en compromettre le caractère en laissant s'introduire des apparences de plus-values, qui bientôt serviraient de prétexte à des dépenses inutiles ou prématurées; les évaluations de recettes que présente le budget rectifié sont aussi rapprochées que possible des résultats probables. En supposant même qu'elles contiennent des erreurs et qu'elles ne soient pas complètement atteintes, mieux vaut aboutir à un découvert que de laisser libres des plus-values normales et de les voir s'absorber en crédits supplémentaires; s'il faut attendre la fin de l'exercice pour amortir, on court grand risque d'arriver trop tard, il n'y aura plus rien à prélever sur les excédents réalisés.

Le vote des Chambres consacra l'opinion soutenue par le ministre des finances.

Les prévisions du budget ordinaire sont, en détail, établies ainsi qu'il

suit:

DÉPENSES.

Are partie. - Dette publique (1) dotations, et dépenses

du pouvoir législatif......

1.314.907.480

3e Partie. Frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics...

334.386.646

(1) Par l'effet de la conversion, le service de la dette publique est allégé d'une annuité de 32,846,204 francs. V. suprà, p. 19.

(2) L'exécution de la loi du 30 août 1883, sur la réforme judiciaire a entraîné une augmentation de traitements de 1,255,808, et une dépense de 1,400,000 francs pour les pensions et indemnités des magistrats éliminés.

(3) Le maintien de notre ambassade auprès du saint-siège a fait l'objet d'une importante discussion à la Chambre : J. Off. du 15 décembre 1883.

(4) V. infrà, p. 115.