FRANCE

NOTICE GÉNÉRALE SUR LES TRAVAUX DU PARLEMENT FRANÇAIS PENDANT L'ANNÉE 1883

Par M. Jules CHALLAMEL, docteur en droit, avocat à la Cour d'appel de Paris.

Au lendemain de la mort de M. Gambetta, l'année politique s'est ouverte sur un incident imprévu qui est venu saisir l'attention des Chambres et passionner les esprits : le manifeste napoléonien, affiché durant la nuit du 16 janvier sur les murs de Paris, a été l'origine de différentes propositions de loi visant la personne et les actes des prétendants au trône de France. L'accord n'ayant pu se faire entre la Chambre et le Sénat sur aucune de ces propositions, la question des princes n'a pas reçu de solution législative. Elle a seulement donné lieu, après la constitution du ministère Jules Ferry (1), succédant à une sorte d'intérim ministériel (2), à la mise en non-activité par retrait d'emploi des membres de la famille d'Orléans qui avaient un grade dans l'armée française (3).

Cet incident écarté, la session ordinaire a été principalement consacrée aux discussions sur la conversion des rentes 5 p. 100, sur les conventions avec les compagnies de chemins de fer, et sur la réforme de la magistrature.

La session extraordinaire, ouverte le 23 octobre et close le 29 décembre, a été surtout employée à la discussion du budget et à l'examen des questions soulevées par l'expédition du Tonkin (4).

Dans l'intervalle, un fait historique important s'était produit: la branche aînée des Bourbons de France s'est éteinte, le 24 août, en la personne du comte de Chambord.

(1) Décret du 21 février 1883, J. Off. du 22 février.

(2) Cabinet Fallières : décret du 29 janvier 1883, J. Off. du 30 janvier. (3) Décret du 23 février 1883, J. Off. du 25 février. V. sur l'ensemble de ces incidents le Bulletin de la Société de législation comparée, 1883, p. 382. (4) La session ordinaire a duré du 9 janvier au 2 août; elle compte 82 séances au Sénat, 100 séances à la Chambre des députés. La session extraordinaire compte 45 séances au Sénat, 31 séances à la Chambre des députés.

Les différentes lois concernant le budget, la conversion et les conventions avec les compagnies trouveront leur place naturelle dans notre étude sur les finances (1).

La loi sur la réforme de la magistrature fera l'objet d'une notice spéciale (2). Il convient d'en rapprocher la loi sur l'élection des juges consulaires, qui est aussi d'une grande importance et dont le caractère organique doit attirer particulièrement l'attention (3).

Quant à l'expédition du Tonkin, nous aurons seulement à mentionner les interpellations et les votes de crédits dont elle a été l'objet, le gouvernement n'ayant pas encore porté devant les Chambres le texte du traité de Hué, qui doit être la base du protectorat français sur l'Annam et sur le Tonkin (4).

DROIT CONSTITUTIONNEL.

La revision, que la Chambre des députés avait écartée au commencement de l'année dernière, a été ajournée de nouveau par un vote formel (5).

LOIS POLITIQUES ET ADMINISTRATIVES.

Élections. La Chambre est saisie de deux propositions, l'une très générale qui règle toutes les questions électorales et constitue un véritable code de procédure du suffrage universel (6), l'autre concernant uniquement le rétablissement du mandat impératif (7). Il faut y joindre une proposition relative aux urnes électorales (8), ainsi qu'une proposition ayant pour but d'assurer le secret, la liberté et la moralité du vote (9). La commission chargée de dépouiller les professions de foi et les programmes électoraux de 1881 a présenté à la Chambre un dernier rapport qui figure dans les documents parlementaires de 1883 (10).

Organisation municipale. Les deux projets de loi soumis à la Chambre par un précédent ministère (11), sur les attributions des conseils mu

(1) V. infrà p. 17.

(2) V. infrà, p. 61. (3) V. infrà, p. 90.

(4) V. infrà, p. 6.

(5) Chambre

exposés des motifs, annexes 1882, p. 143, 172, 198 et 2584; annexes 1883, p. 272; rapport sommaire, p. 275; discussion et vote, J. Off. des 6 et 7 mars 1883.

(6) Chambre exposé des motifs, annexes 1883, p. 422; rapport sommaire, p. 716; prise en considération, J. Off. du 28 octobre 1883.

(7) Chambre

p. 1214.

(8) Chambre

exposé des motifs, annexes 1883, p. 264; rapport sommaire,

exposé des motifs, ibid. p. 437.

(9) Chambre exposé des motifs, annexes 1882, p. 2620; rapport sommaire, annexes 1883, p. 928; prise en considération, J. Off. du 13 novembre 1883. (10) Chambre rapport, annexes 1883, p. 45.

(11) M. Goblet, ministre de l'intérieur dans le cabinet de Freycinet; présentation des projets de loi, les 25 mars et 20 mai 1882. — V. Annuaire 1883, p. 4.

nicipaux et sur l'organisation cantonale, ayant été retirés par le gouver-. nement, la discussion s'est engagée sur le texte proposé par la commission de la loi municipale chargée d'examiner différentes propositions d'initiative parlementaire. Cette discussion d'ailleurs a été brève, et sur les principes généraux qui ont inspiré les conclusions de la commission, et sur le détail des articles. Il convient seulement de signaler le discours de M. Goblet, auteur des projets antérieurs, qui s'est prononcé pour une plus large décentralisation et qui a fait grief à la commission de ne pas affranchir les communes de la tutelle administrative qui pèse sur elles. Le texte proposé n'a subi, dans la double délibération, que des modifications peu importantes (1). Il est soumis en ce moment à l'examen du Sénat (2).

Dans la prévision qu'un vote définitif pourrait intervenir à bref délai sur celle question, pendante depuis douze années (3), les Chambres ont décidé que le renouvellement des conseils municipaux, qui devait avoir lieu en janvier 1884, serait ajourné jusqu'au premier dimanche de mai (4).

Au point de vue communal et départemental, il convient de noter que des innovations importantes résultent de la loi du 20 mars 1883, relative aux subventions et avances de la caisse des écoles; ces dispositions seront rapportées in extenso dans l'Annuaire (5).

Enfin, la Chambre est saisie d'une proposition de loi concernant l'organisation des conseils cantonaux (6). Pouvoirs législatif et exécutif. · Réunissant dans une même discussion les propositions, projets et contre-projets qui lui étaient soumis relativement au cumul des fonctions publiques et aux incompatibilités parlementaires, la Chambre a voté le projet de loi rédigé par sa commission. Le texte en a été transmis au Sénat (7).

(1) Chambre exposés des motifs, annexes 1881, p. 1899; annexes 1882, p. 13 et 209; rapport, ibid., p. 2657; première délibération, J. Off. des 9, 11, 13, 14, 18, 27, 28 février et 2 mars 1883; rapport supplémentaire, annexes 1883, p. 517; seconde délibération, J. Off. des 30 juin, 1er, 3, 6, 7, 8 et 13 juillet 1883. V. également : nouvelle proposition de loi municipale, annexes 1883, p. 409; proposition de loi sur les franchises municipales, ibid. p. 267. (2) Sénat texte transmis, annexes 1883, p. 1042.

(3) V. en effet l'article 8 de la loi du 14 avril 1871, ainsi conçu: « Les conseils municipaux nommés resteront en fonctions jusqu'à la promulgation de la loi organique... >>

Chambre proposition de

(4) Loi du 3 janvier 1884. J. Off. du 4 janvier. loi, annexes 1883, p. 2134. Sénat projet de loi, annexes 1883, p. 1093; rapport, p. 1093; discussion, J. Off. du 18 décembre 1883. Chambre texte transmis, annexes 1883, p. 2183; rapport sur le projet et sur la proposition ci-dessus, p. 2184; discussion, J. Off. du 23 décembre 1883.

(5) V. infrà, p. 34.

(6) Chambre exposé des motifs, annexes 1883, p. 1933. (7) V. Annuaire 1883, p. 4, notes 4 et 5. p. 229.

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Chambre rapport, annexes 1883, Projet de loi, exposé des motifs, p. 2069; rapport supplémentaire, p. 2091; second rapport supplémentaire p. 2105; discussion (urgence déclarée), J. Off. du 25 novembre 1883. Sénat exposé des motifs, annexes 1883, p. 1085.

Une proposition de loi soumise à la Chambre tend à organiser la responsabilité civile des ministres (1).

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Lois d'intérêt général. Au Sénat, la proposition Dufaure sur le droit d'association a été discutée et rejetée (2). Un projet de loi nouveau, plaçant les associations religieuses en dehors du droit commun, et les soumettant au régime de l'autorisation gouvernementale, a été porté devant la Chambre (3).

La Chambre est également saisie d'un projet de loi relatif aux manifestations sur la voie publique (4), et d'un projet de loi tendant à modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la presse (répression des outrages contre la République) (5).

Sur le rapport de la commission chargée d'examiner différentes propositions concernant la protection de l'enfance, le Sénat a consacré plusieurs séances à l'étude d'un texte organique important, dont le but est de confier à l'autorité publique la garde et l'éducation des mineurs que l'absence, l'indignité ou la négligence de leurs parents ou tuteurs exposent à la corruption et au vagabondage. Des dispositions précises définissent les cas où l'autorité publique doit intervenir et la façon dont elle intervient. Des comités départementaux et des comités cantonaux de patronage sont institués; les juges de paix sont investis d'un pouvoir particulier d'initiative. Les cas de déchéance de la puissance paternelle et les conséquences de cette déchéance sont déterminés à nouveau; une tutelle spéciale est organisée pour les mineurs protégés. Le projet de la commission, composé de 49 articles, a été voté, après une double lecture, puis transmis à la Chambre des députés (6).

En vue de garantir d'une manière plus efficace l'intégrité de nos collections nationales, une proposition de loi sur le dépôt légal des ouvrages imprimés a été déposé à la Chambre. Elle tend à faire peser sur l'éditeur aussi bien que sur l'imprimeur l'obligation de déposer, au moment de la publication, trois exemplaires de l'ouvrage achevé et dans le meilleur

(1) Chambre: exposé des motifs, annexes 1882, p. 1794; rapport, annexes 1883, p. 949.

(2) Sénat: exposé des motifs, J. Off. du 8 juillet 1880; rapport, annexes 1882, p. 422; discussion J. Off. des 4, 5, 7 et 9 mars 1883. — V. Bulletin 1883, p. 388. (3) Chambre exposé des motifs 1883, p. 1018.

(4) Chambre : exposé des motifs, annexes 1883, p. 662; rapport, p. 1931. (5) Chambre exposé des motifs, annexes 1883, p. 225. - V. aussi proposition de loi ayant pour objet de réprimer les provocations au renversement de la République ou des institutions républicaines. Senat: exposé des motifs, annexes 1883, p. 523; rapport sommaire, p. 787.

(6) Sénat proposition de loi de MM. Théophile Roussel, Bérenger, Dufaure, Fourichon, Schoelcher et Jules Simon, exposé des motifs, annexes 1881, p. 34; rapport, p. 437; projet de loi, exposé des motifs, ibid., p. 865; rapport d'ensemble, annexes 1883, p. 133; enquêtes et documents divers, p. 269 et 581; première délibération, J. Off. des 2, 6, 11, 18, 20, 22, 23, 25, 27 mai, 3 et 13 juin 1883; contre-projet de M. Bérenger, annexes 1883, p. 827; rapport, p. 851; seconde délibération, J. Off. des 4, 6, 8 et 11 juillet 1883.- V. Bulletin 1883, p. 103.

état de vente. Ainsi serait complété l'article 3 de la loi sur la presse du 29 juillet 1881 (1).

Une proposition de loi tendant à modifier la loi du 13 avril 1850 sur l'assainissement des logements insalubres, déposée à la Chambre dès l'année 1881, a fait l'objet d'un rapport de la commission (2).

La Chambre est également saisie d'un projet de loi ayant pour objet d'assurer la répression des contraventions aux règlements sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes (3).

L'exercice de la médecine (4) et de la pharmacie (5) fait l'objet de différentes propositions de loi portées devant la Chambre.

Notons enfin les propositions suivantes déposées sur le bureau de la Chambre proposition relative à la dépopulation de la France et au moyen d'y remédier (6); proposition ayant pour objet d'arrêter la dépopulation en France et d'encourager la production des enfants dans les familles par des primes fixes et par des réductions de contributions (7); proposition ayant pour objet d'autoriser les départements à créer des ressources pour le service des aliénés, des enfants assistés, des vieillards et autres dépenses d'assistance (8); proposition tendant à étendre aux civils les bénéfices de la loi du 10 juin 1879, relative à la proportion des croix de la Légion d'honneur qui peuvent être accordées par le gouvernement (9).

Lois d'intérêt local. La Chambre est saisie d'un projet de loi tendant au rattachement au budget de l'État des dépenses de la police dans la ville de Paris (10); — Il faut en rapprocher une proposition tendant à l'augmentation de la subvention de l'État aux dépenses de police des communes rurales de la Seine (11).

AFFAIRES ÉTRANGÈRES. TRAITÉS.

La question d'Égypte, résolue en 1882 par un vote de la Chambre dans

(1) V. Annuaire 1881, p. 67. - Chambre exposé des motifs, annexes 1882, p. 195; rapport, annexes 1883, p. 669.

(2) Chambre : exposé des motifs, annexes 1881, p. 1864; rapport sommaire, annexes 1882, p. 195; rapport, annexes 1883, p. 669.

(3) Chambre exposé des motifs, annexes 1883, p. 1911.

(4) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 2010.

(5) Chambre

exposés des motifs, annexes 1882, p. 1575; annexes 1883,

p. 257; rapport sur les deux propositions, annexes 1883, p. 894.

(6) Chambre : exposé des motifs, annexes 1883, p. 464.

(7) Chambre : exposé des motifs, ibid., p. 273.

(8) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 1235. V. proposition de loi ayant pour objet de modifier les articles 32 et 33 de l'ordonnance royale du 18 décembre 1839, portant règlement pour les asiles privés consacrés aux aliénés exposé des motifs, annexes 1882, p. 1562. - V. aussi projet de loi portant revision de la loi du 30 juin 1838 sur les aliénés: exposé des motifs, annexes 1882, p. 259.

(9) Chambre exposé des motifs, annexes 1883, p. 1032.

-

V. auss

(10) Chambre exposé des motifs, ibid., p. 2097; rapport, p. 2201. proposition tendant à supprimer la préfecture de police à Paris, annexes 1882, p. 1563; rapport, p. 2121.

(11) Chambre exposé des motifs, annexes 1883, p. 1929.