Annuaire de législation française, Volumen3Société de législation comparée, 1884 |
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... fixé pour ledit fonds à 2 francs . Tous les privilèges et immunités attachés aux rentes sur l'État sont assurés aux rentes du nouveau fonds 4 1/2 p . 100 . Ces rentes sont insaisissables , conformément aux dispositions des lois des 8 ...
... fixé pour ledit fonds à 2 francs . Tous les privilèges et immunités attachés aux rentes sur l'État sont assurés aux rentes du nouveau fonds 4 1/2 p . 100 . Ces rentes sont insaisissables , conformément aux dispositions des lois des 8 ...
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... fixé par les lois et règle- ments , s'engager dans l'armée de terre et de mer , contracter l'en- gagement volontaire d'un an , se présenter aux écoles du gouverne- ment , les enfants mineurs , nés en France ( 1 ) d'une femme française ...
... fixé par les lois et règle- ments , s'engager dans l'armée de terre et de mer , contracter l'en- gagement volontaire d'un an , se présenter aux écoles du gouverne- ment , les enfants mineurs , nés en France ( 1 ) d'une femme française ...
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... fixé à trois , pour tous les degrés de juridiction . Les juges de première instance , d'appel et de cassation ne formaient qu'un seul corps , dont tous les membres jouissaient d'un titre , d'un rang , et d'un traitement égal . Toute ...
... fixé à trois , pour tous les degrés de juridiction . Les juges de première instance , d'appel et de cassation ne formaient qu'un seul corps , dont tous les membres jouissaient d'un titre , d'un rang , et d'un traitement égal . Toute ...
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... fixé par le décret du 1er mars 1852 , ne pourraient acquérir droit à pension aux termes de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853 , ni invoquer la disposition finale de l'article 11 de ladite loi pour être admis excep- tionnellement à une ...
... fixé par le décret du 1er mars 1852 , ne pourraient acquérir droit à pension aux termes de l'article 5 de la loi du 9 juin 1853 , ni invoquer la disposition finale de l'article 11 de ladite loi pour être admis excep- tionnellement à une ...
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... fixé par la loi du 9 juin 1853 . -- Art . 13. La cour de cassation constitue le conseil supérieur de la magistrature . Elle ne peut statuer en cette qualité que toutes chambres réunies . Le procureur général près la cour de cassation ...
... fixé par la loi du 9 juin 1853 . -- Art . 13. La cour de cassation constitue le conseil supérieur de la magistrature . Elle ne peut statuer en cette qualité que toutes chambres réunies . Le procureur général près la cour de cassation ...
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Términos y frases comunes
1er juin 27 juillet adopté Algérie annexes Annuaire articles autorisée avocat batteries Boysset budget Chambre des députés Chambre exposé chemins de fer code civil CODE FORESTIER colonies commission commune conseil d'État conseil général conseil supérieur conseillers conseils de prud'hommes cour de cassation cours d'appel d'instruction Dambach décembre déclaration décret délai dépenses déposé discussion dispositions divorce domicile enfants époux exposé des motifs femme février finances garde des sceaux gouvernement greffiers ibid indigènes infrà janvier judiciaire juges de paix juges suppléants juillet justice l'adoptant l'Algérie l'article 1er l'élection des juges l'état civil l'inamovibilité l'officier de l'état législation lois magistrats magistrature mariage mars millions mineurs ministre modifier novembre parents première instance présente loi président procureur projet de loi proposition de loi publique rapport sommaire réforme registres relative rentes réorganisation Sénat exposé sera seront service spéciale subventions suffrage universel texte tion titre Tonkin tribunaux de commerce tribunaux de première Truong-Toé tuteur vote
Pasajes populares
Página 49 - Hautes Parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Página 46 - Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les • droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme.
Página 49 - En cas de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par les législations respectives de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production d'origine nationale.
Página 98 - II sera statué par une loi spéciale sur le mode d'élection des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures.
Página 59 - Loi du 28 décembre 1888, modifiant les articles 22 à 27 (service militaire des chemins de fer de la loi du 13 mars 1875, relative à la constitution des cadres et des effectifs de l'armée active et de l'armée territoriale (*). Article unique.
Página 45 - Nonobstant les stipulations des articles 1" et 5 de la présente Convention, les articles extraits des journaux ou recueils périodiques publiés dans l'un des deux Pays pourront être reproduits ou traduits dans les journaux ou recueils périodiques de l'autre Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés.
Página 142 - L'enfant' ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père , si ce n'est pour enrôlement volontaire , après l'âge de dix-huit ans révolus.
Página 31 - La journée de travail est diminuée d'une heure. En conséquence, à Paris, où elle était de onze heures, elle est réduite à dix, et en province, où elle avait été jusqu'ici de douze heures, elle est réduite à onze. 2° L'exploitation des ouvriers par des sous-entrepreneurs ou marchandage est abolie.
Página 154 - Vu la loi du 11 juin 1880 sur les chemins de fer d'intérêt local et les tramways...
Página 35 - Le conseil académique peut dispenser une commune d'entretenir une école publique, à condition qu'elle pourvoira à l'enseignement primaire gratuit, dans une école libre, de tous les enfants dont les familles sont hors d'état d'y subvenir. Cette dispense peut toujours être retirée.